ArrêtéJO n° 73/2020·16 février 2017

arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et

Résumé

arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 6. — Le fonds prend en charge directement les frais relatifs aux actions d'appui matériel et immatériel, réalisées par l'agence au profit des PME, des start-ups et de leur environnement. A ce titre, l'ordonnateur procède, par imputation sur la ligne 1 du Fonds…

Texte source

arrêté
interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant
au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et
rédigées comme suit :
« Art. 6. — Le fonds prend en charge directement les frais
relatifs aux actions d'appui matériel et immatériel, réalisées
par l'agence au profit des PME, des start-ups et de leur
environnement.
A ce titre, l'ordonnateur procède, par imputation sur la
ligne 1 du Fonds national d'appui au développement des
PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la
compétitivité industrielle, au paiement :
— du bureau d'études et de conseil ou toute autre entité
publique ou privée d'appui aux entreprises, en sa qualité de
prestataire de services, après validation et service fait, par le
bénéficiaire et l'agence. Le financement s'effectue dans ce
cas, sur la base d'une convention à signer entre les trois (3)
parties concernées ;
— du fournisseur, après constat par l'agence, de la
livraison et de la mise en service de l'équipement et/ou de la
prestation objet de l'aide. Le constat est sanctionné par
l'établissement d'un procès-verbal, donnant lieu au service
fait. L'agence peut à tout moment contrôler l'utilisation de
l'équipement par le bénéficiaire, durant sa durée
d'amortissement ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 20 Rabie Ethani 1442
6 décembre 202030
— de l'association ou du groupement, obéissant à la
définition et aux conditions d'éligibilité mentionnées dans le

Résumé

Texte source

arrêté
interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant
au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et
rédigées comme suit :
« Art. 6. — Le fonds prend en charge directement les frais
relatifs aux actions d'appui matériel et immatériel, réalisées
par l'agence au profit des PME, des start-ups et de leur
environnement.
A ce titre, l'ordonnateur procède, par imputation sur la
ligne 1 du Fonds national d'appui au développement des
PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la
compétitivité industrielle, au paiement :
— du bureau d'études et de conseil ou toute autre entité
publique ou privée d'appui aux entreprises, en sa qualité de
prestataire de services, après validation et service fait, par le
bénéficiaire et l'agence. Le financement s'effectue dans ce
cas, sur la base d'une convention à signer entre les trois (3)
parties concernées ;
— du fournisseur, après constat par l'agence, de la
livraison et de la mise en service de l'équipement et/ou de la
prestation objet de l'aide. Le constat est sanctionné par
l'établissement d'un procès-verbal, donnant lieu au service
fait. L'agence peut à tout moment contrôler l'utilisation de
l'équipement par le bénéficiaire, durant sa durée
d'amortissement ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 20 Rabie Ethani 1442
6 décembre 202030
— de l'association ou du groupement, obéissant à la
définition et aux conditions d'éligibilité mentionnées dans le