ministre chargé des finances, inscrite au
Consulter le PDF officiel (JORADP)arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 8. — L’allocation de la dotation du budget de l'Etat par les services du ministre chargé des finances, inscrite au titre des recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement…
arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 8. — L’allocation de la dotation du budget de l'Etat par les services du ministre chargé des finances, inscrite au titre des recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », s'effectue par tranches, en fonction de la production de justificatifs et des bilans d'utilisation des crédits alloués antérieurement. Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministère des finances : 1. une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués par exercice sur supports papier et électronique, selon la nomenclature du Fonds, tel que fixé par l'
