arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses

arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel
1438 correspondant au 15 décembre 2016, modifié et
complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses
du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds
national d'appui au développement des PME, d'appui à
l'investissement et de la promotion de la compétitivité
industrielle », en précisant :
— la nature de l'action et le nombre des bénéficiaires ;
— le montant engagé par catégorie d'action ;
— le montant décaissé par catégorie d'action ;
— le solde dégagé de l'action.
2. Un état annuel des recettes réalisées, prévues au titre de
ce Fonds ».
Art. 8. — Les dispositions de l' article 9 de l'