arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 14. — Un programme d'actions annuel est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation des actions prises en charge par « le Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de…
arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 14. — Un programme d'actions annuel est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation des actions prises en charge par « le Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ». Art. 11. — Sont abrogées, les dispositions de l’article 2 de l’
