décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du

décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou
El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et
complété, portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de
la numérisation et des statistiques est chargé de l'élaboration
des éléments de la politique nationale en matière de
numérisation, de développement de l'information statistique,
de l'organisation et du renforcement du système national
statistique et d’assurer le suivi et le contrôle de sa mise en
œuvre, conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier
ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des
ministres, selon les formes et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre de la numérisation et des statistiques,
exerce ses attributions sur l'ensemble des activités liées au
secteur.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d'élaborer et de veiller à mettre en œuvre, dans un cadre
concerté, la politique nationale de promotion et de
développement de la numérisation, de la transformation
numérique des administrations publiques et des entreprises
ainsi que de l'information statistique ;
— de mettre en place, en concertation avec les
départements ministériels concernés, les mécanismes
permettant d'accompagner la transformation numérique à
l'effet d'améliorer la qualité du service public ;
— de promouvoir la compétitivité des opérateurs
économiques nationaux par le biais du numérique ;
— de veiller à la mise en place de l'environnement propice
à la mise en œuvre d'une gouvernance électronique, en
concertation avec les parties prenantes ;
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— d'organiser et de renforcer le système national
statistique, dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement en la matière ;
— de coordonner l'ensemble du système national
statistique, en relation avec l'ensemble de ses acteurs ;
— de proposer, en coordination avec les parties prenantes,
les éléments de la politique nationale de développement de
l'économie numérique ;
— de participer à la promotion et au développement des
écosystèmes de la numérisation et de l'économie du
numérique ainsi que le transfert technologique et la
valorisation des produits de la recherche ;
— d'étudier et de définir les plans et les programmes de
développement du secteur et de veiller à leur mise en
œuvre ;
— d'initier, dans le cadre d'une veille permanente dans les
domaines d'activités liés au secteur, les études stratégiques
de nature à déterminer les choix du Gouvernement dans ces
domaines ;
— de promouvoir, avec les départements ministériels
concernés, les programmes de formation dans le numérique,
les statistiques et l'utilisation des technologies d'avenir.
Art. 3. — En matière de promotion et de développement
de la numérisation, le ministre de la numérisation et des
statistiques, est chargé :
— de promouvoir l'usage des technologies du
numérique ;
— de proposer le cadre dans lequel s'inscrit le processus
de numérisation permettant le partage des ressources et
services ainsi que le développement de plate-forme
d'échange des données ;
— d'œuvrer, de concert avec les départements ministériels,
à la mise en place d'un système d'information intégré d'aide
à la décision ;
— de procéder à la collecte, auprès des départements
ministériels, des informations relatives aux projets de
développement de la numérisation ;
— de mettre en place, en concertation avec les
départements ministériels, les mécanismes relatifs à
l'élaboration, la validation et le suivi des plans d'action
sectoriel en matière de numérisation ;
— de participer à la mise en œuvre des actions liées à
l'instauration de l'administration électronique ;
— de participer à l'émergence des services et des moyens
de paiement électroniques pour la promotion et le
développement du commerce électronique ;
— de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la
stratégie nationale du développement de la certification
électronique ;
— de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la
politique nationale de sécurité des systèmes d'information ;
— de participer à la mise en place du cadre de
normalisation et d'interopérabilité des systèmes
d'information de l'Etat ;
— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés,
à la mise en place des mécanismes de financement adaptés
au développement des plans d'action, en matière de
numérisation et d'en faciliter l'accès ;
— de proposer, en coordination avec l'ensemble des parties
prenantes, les éléments des stratégies de mutualisation des
ressources numériques gouvernementales, de rationalisation
et d'optimisation de leur utilisation ;
— de promouvoir l'émergence d'un écosystème favorable
au développement des technologies du numérique ;
— d'œuvrer à la mise en relation des demandeurs de
solutions numériques et les acteurs économiques
spécialisés ;
— de proposer au Gouvernement, toute action visant le
développement du capital humain et des compétences
nationales requises pour le développement du numérique ;
— de réaliser, pour le compte du Gouvernement, toute
expertise et évaluation s'inscrivant dans le champ de
compétence du ministère, en matière de numérisation ;
— d'élaborer des rapports périodiques portant sur
l'évolution des indicateurs de développement du numérique
et proposer toute mesure et action visant leur amélioration
et les soumettre au Gouvernement.
Art. 4. — En matière de développement de l'information
statistique et du renforcement du système national statistique,
le ministre de la numérisation et des statistiques, est chargé :
— d'élaborer et de proposer au Gouvernement la politique
nationale d'information statistique et de veiller à sa mise en
œuvre ;
— d'assurer la cohérence globale du système statistique et
d'arrêter, en concertation avec les institutions concernées,
toute mesure de nature à renforcer la coordination entre les
structures en charge des statistiques ;
— de veiller à la mise en œuvre et à la réalisation de tous
les travaux statistiques dans le domaine social,
démographique, économique et environnemental, dans le
cadre des dispositions législatives et réglementaires régissant
le système national statistique ;
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— de mettre en place, en concertation avec l'ensemble des
acteurs du système national statistique, la plate-forme
informationnelle dynamique des statistiques et d'en assurer
la gestion ;
— de veiller, en concertation avec les organes du système
national statistique, à assurer un niveau approprié de
couverture des statistiques publiées par le système national
statistique ;
— de veiller à l'élargissement du maillage statistique du
territoire ;
— de veiller, en concertation avec les structures
concernées, à l'amélioration de la qualité des statistiques
publiées par le système national statistique ;
— de contribuer à la modernisation de la statistique en
œuvrant, notamment pour la numérisation des processus
statistiques ;
— d'assurer la veille aux niveaux régional et international
en matière d'innovations conceptuelles et méthodologiques
de la statistique ;
— de veiller à l'adéquation du cadre institutionnel et légal
du système national statistique ;
— de veiller, en concertation avec les acteurs du système
national statistique, au renforcement et à la consolidation des
capacités techniques de la ressource humaine spécialisée.
Art. 5. — En matière d'économie numérique, le ministre
de la numérisation et des statistiques mène les actions de
promotion de l'économie numérique.
A ce titre, il est chargé :
— de proposer, avec les parties prenantes, les actions
permettant le développement de l'économie numérique ;
— de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration du
cadre légal et réglementaire relatifs au développement et à
la promotion de l'économie numérique ;
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