décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du

décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou
El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et
complété, portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d'actions, le ministre
des transports propose les éléments de la politique nationale
dans les domaines des transports et de la météorologie et
assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son activité au Premier
ministre, au Gouvernement et au Conseil des ministres, selon
les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre des transports exerce ses attributions
dans le domaine des transports qui comprend l'ensemble des
activités destinées à assurer le transport des personnes et des
biens par voies routière, ferroviaire, par voies maritime et
aérienne et par les transports guidés.
Il exerce, également, ses attributions dans le domaine
de la météorologie et des activités qui lui sont directement
liées.
Art. 3. — Entrent dans le champ de compétence du
ministre des transports, les missions relatives à la conception,
l'organisation, l'exploitation et la commercialisation des
activités de transports et de la météorologie, afin de satisfaire
la demande dans les meilleures conditions de coût et de
qualité de service.
Relèvent, également, du champ de compétence du ministre
des transports, la conception, l'élaboration, le suivi et le
contrôle des mesures techniques, administratives,
économiques et réglementaires pour la réalisation et la
maintenance des infrastructures d'accueil et de traitement des
passagers et de traitement du fret dans le domaine des
transports routier, ferroviaire, maritime, aéroportuaire et
guidés.
Art. 4. — Le ministre des transports exerce ses attributions
en relation avec les secteurs et instances concernés dans la
limite de leurs compétences, dans une perspective de
développement durable, dans les domaines de réalisation,
d'entretien, de maintenance, de gestion et d'exploitation des
infrastructures relevant de son secteur.
Art. 5. — Le ministre des transports est chargé, en
concertation avec les secteurs et institutions concernés :
A- Dans le domaine des transports routiers et de la
logistique :
— d'encadrer et de contrôler l'exercice des activités de
transport national et international de personnes et de
marchandises ainsi que des matières dangereuses ;
— d'assurer l'exploitation des autoroutes à péage ;
— de fixer le cadre d'intervention et de réalisation des
plates-formes logistiques ;
— de fixer le cadre d'intervention des opérateurs de
transport de personnes et de marchandises ;
— d'encadrer et de contrôler l'exercice de l'activité de
transport par taxi automobile ;
— de développer les infrastructures d'accueil et de
traitement de voyageurs et du traitement des marchandises
et de fixer les normes de leur réalisation et de leur gestion.
B- Dans le domaine des transports ferroviaires et des
transports guidés :
— d'encadrer et de contrôler l'exercice des activités des
transports ferroviaires national et international de personnes
et de marchandises ainsi que des matières dangereuses ;
— d'encadrer et de contrôler l'exercice des activités des
transports guidés ;
— d'assurer l'exploitation et l'entretien du réseau
ferroviaire ;
— de moderniser, d’étendre, de développer, de concevoir,
de réaliser, d’exploiter et d’entretenir les infrastructures des
transports guidés.
C- Dans le domaine de la circulation et de la sécurité
routières :
— de fixer le cadre général d'organisation de la circulation
et de la sécurité routières ;
— d'élaborer les règles administratives et techniques
applicables aux divers usagers de la route et la définition, en
liaison avec les autorités concernées et dans la limite de ses
compétences, des normes et spécifications techniques des
véhicules automobiles exploités pour assurer les activités du
transport routier ;
— d'élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives au
contrôle technique automobile ;
— de qualifier et d'habiliter les personnels de contrôle
technique des véhicules ;
— de contribuer à la prévention routière ;
— de veiller, en coordination avec le ministre chargé de
l’intérieur, à la cohérence des règles régissant les personnels
d’examination des permis de conduire, des personnels
d’enseignement de la conduite automobile avec le cadre
général d’organisation de la circulation et de la sécurité
routières ;
— d'encadrer et de suivre et de contrôler les activités
d'enseignement dispensées dans les établissements de
formation relevant du secteur des transports.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 27 Rabie Ethani 1442
13 décembre 202010
D- Dans le domaine maritime et portuaire :
— de fixer les procédures et les normes techniques visant
la préservation du domaine public portuaire et de ses
installations ;
— d'encadrer, de contrôler et de suivre les activités de
transport maritime et celles qui leur sont annexées ;
— de promouvoir l'industrie navale ;
— de fixer les statuts des navires de commerce, de pêche
et de plaisance ;
— de déterminer le régime statutaire des gens de mer et
leur protection ;
— d'encadrer et contrôler l'exercice des fonctions à bord
des navires ;
— de fixer les procédures et normes techniques visant à
assurer la sécurité maritime ;
— de participer à l'élaboration des règles relatives à la
protection de l'environnement marin ;
— de fixer les modalités d'organisation des ports de
commerce, de pêche et de plaisance, de la navigation et de
l'utilisation de la mer et du littoral maritime, en liaison avec
les autorités concernées ;
— d'encadrer et d'assurer la qualification des personnels
chargés de la police et de la sécurité des ports ;
— de développer la chaîne logistique ;
— d'assurer la normalisation des infrastructures maritimes
de traitement des passagers et du fret et les règles de leur
conception, construction, aménagement et maintenance ;
— d'élaborer les schémas directeurs de développement
portuaires ;
— de définir les plans de développement, d'aménagement
et de maintenance à engager dans le cadre des programmes
annuels et pluriannuels en matière d'infrastructures
portuaires, en relation avec les secteurs concernés.
E- Dans le domaine aéronautique :
— d'encadrer, de contrôler et de suivre les activités
principales et annexes de transport et de travail aérien ainsi
que les activités de l'industrie aéronautique civile ;
— de fixer les conditions d'utilisation par les aéronefs
civils de l'espace aérien national et des espaces aériens,
confiés par les accords internationaux ratifiés par l'Algérie,
relatives à la circulation des aéronefs civils en vol et au sol ;
— de fixer les procédures et les normes visant la sécurité
relative à l'implantation des aérodromes, installations et
équipements aéronautiques civils ;
— de mettre en œuvre les mesures relatives à
l'immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation
technique et à leur navigabilité ;
— d'encadrer et d'assurer la qualification des personnels
navigants, des personnels techniques d'entretien et des
personnels de la circulation aérienne ;
— d'élaborer le schéma directeur de développement
aéroportuaire ;
— de procéder, en cas de nécessité, à la réquisition des
aéronefs immatriculés en Algérie ainsi que leur équipage et
personnels au sol ;
— de procéder, en cas de nécessité, à la réquisition de tout
ou partie des personnels aéronautiques nécessaires pour
assurer la continuité de service public ;
— de procéder à l'octroi de concession d'exploitation des
services de transport aérien.
F- Dans le domaine de la météorologie :
— de fixer les modalités de production, de traitement, de
diffusion et d'utilisation des données météorologiques et
climatiques ;
— de fixer les modalités, dans la limite de ses
compétences, d'uniformisation, d'homologation et
d'étalonnage des équipements, des observations et des
me