arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1426 correspondant au 8 juin 2005 susvisé ; — les normes et standards spécifiques, nationaux et internationaux, y afférents. Art. 4. — Le montage, la modification et la réparation du système gaz naturel comprimé sur les véhicules automobiles doivent être effectués par un installateur agréé par le ministère chargé des mines. L'agrément est délivré aux demandeurs ayant une…
arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1426 correspondant au 8 juin 2005 susvisé ; — les normes et standards spécifiques, nationaux et internationaux, y afférents. Art. 4. — Le montage, la modification et la réparation du système gaz naturel comprimé sur les véhicules automobiles doivent être effectués par un installateur agréé par le ministère chargé des mines. L'agrément est délivré aux demandeurs ayant une expérience dans la mécanique automobile, électricité automobile ou mécatronique automobile, et titulaire d'un certificat de qualification délivré par un organisme de formation compétent et agréé par le ministère chargé des mines. Art. 5. — Il peut être monté, sur un véhicule automobile, un ou plusieurs appareils gaz naturel comprimé en série. Art. 6. — Tout véhicule automobile équipé d'un système gaz naturel comprimé doit porter, selon le cas, une ou plusieurs plaques métalliques, conformément à l'
