ArrêtéJO n° 76/2020·12 février 2005

arrêté interministériel du 3 Moharram 1426 correspondant au 12 février 2005 susvisé. La plaque métallique doit porter ce qui

ministère chargée des mines, sur la base d'un

Résumé

arrêté interministériel du 3 Moharram 1426 correspondant au février 2005 susvisé. La plaque métallique doit porter ce qui suit : — capacité du réservoir en litres ; — poids du réservoir rempli en kg, et — pression de service en bars. Art. 7. — Les appareils gaz naturel comprimé neufs, non encore mis en exploitation après cinq (5) ans, à compter de sa date de fabrication, doivent être soumis, avant leur montage sur…

Texte source

arrêté
interministériel du 3 Moharram 1426 correspondant au
février 2005 susvisé. La plaque métallique doit porter ce qui
suit :
— capacité du réservoir en litres ;
— poids du réservoir rempli en kg, et
— pression de service en bars.
Art. 7. — Les appareils gaz naturel comprimé neufs, non
encore mis en exploitation après cinq (5) ans, à compter de
sa date de fabrication, doivent être soumis, avant leur
montage sur les véhicules automobiles, à l'inspection, au
contrôle et aux épreuves réglementaires requis.
Art. 8. — Le contrôle de conformité des véhicules équipés
de système gaz naturel comprimé est effectué par les experts
des mines du ministère chargée des mines, sur la base d'un
certificat de montage de ce système établis par l'installateur
agréé par le ministère chargé des mines.
Art. 9. — L'âge de l'appareil gaz naturel comprimé et l'âge
du système gaz naturel comprimé sont fixés par le fabricant,
sauf, pour des raisons liées à la sécurité et à l'efficacité,
l'expert des mines décide autrement.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au
12 novembre 2020.
Mohamed ARKAB.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Résumé

Texte source

arrêté
interministériel du 3 Moharram 1426 correspondant au
février 2005 susvisé. La plaque métallique doit porter ce qui
suit :
— capacité du réservoir en litres ;
— poids du réservoir rempli en kg, et
— pression de service en bars.
Art. 7. — Les appareils gaz naturel comprimé neufs, non
encore mis en exploitation après cinq (5) ans, à compter de
sa date de fabrication, doivent être soumis, avant leur
montage sur les véhicules automobiles, à l'inspection, au
contrôle et aux épreuves réglementaires requis.
Art. 8. — Le contrôle de conformité des véhicules équipés
de système gaz naturel comprimé est effectué par les experts
des mines du ministère chargée des mines, sur la base d'un
certificat de montage de ce système établis par l'installateur
agréé par le ministère chargé des mines.
Art. 9. — L'âge de l'appareil gaz naturel comprimé et l'âge
du système gaz naturel comprimé sont fixés par le fabricant,
sauf, pour des raisons liées à la sécurité et à l'efficacité,
l'expert des mines décide autrement.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au
12 novembre 2020.
Mohamed ARKAB.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE