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Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, sont complétées par l'article 11 quater, rédigé comme suit : « Art. 11 quater. — Les jeunes promoteurs peuvent bénéficier de locaux dans des micro zones spécialisées aménagées au titre de location, pour les activités de production de biens et de services. Les conditions et modalités de bénéficier de ses locaux sont fixées par arrêté…
décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, sont complétées par l'article 11 quater, rédigé comme suit : « Art. 11 quater. — Les jeunes promoteurs peuvent bénéficier de locaux dans des micro zones spécialisées aménagées au titre de location, pour les activités de production de biens et de services. Les conditions et modalités de bénéficier de ses locaux sont fixées par arrêté interministériel du ministre chargé de la micro-entreprise et du ministre ou des ministres concernés ». Art. 6. — Les dispositions des articles 14 , 16 bis , septies, 16 nonies et 17 du
