décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, est modulé en fonction de l'importance et du contenu technologique du projet ainsi que

décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant
au 2 juillet 1996 susvisé, est modulé en fonction de
l'importance et du contenu technologique du projet ainsi que
de son impact sur l'économie locale ou nationale.
Le directeur général de l'agence nationale d'appui et de
développement de l'entreprenariat peut faire appel à des
experts pour apprécier les éléments d'évaluation de l'aspect
technologique du projet. Ladite prime ne saurait excéder
10% du coût de l'investissement.
Les conditions et modalités d'octroi de cette prime sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la micro entreprise ».
« Art. 16 bis. — Il est créé, au niveau des agences de
wilayas, des comités de sélection, de validation et de
financement des projets d'investissement initiés dans le cadre
des dispositions du présent décret.
Ces comités au niveau de la wilaya, sont composés :
— du directeur de l'agence de wilaya ou son représentant,
président ;
— du représentant du wali ;
— du directeur de l’emploi, ou son représentant ;
— du directeur de la formation et de l'enseignement
professionnel ou son représentant ;
— du représentant du secteur de l'enseignement supérieur
et de la recherche scientifique, désigné par le ministre
chargée du secteur ;
— du directeur des services agricoles ou son représentant ;
— du directeur des impôts ou son représentant ;
— du directeur de l'antenne locale du centre national du
registre de commerce ou son représentant ;
— des directeurs des banques et des établissements
financiers concernés ou leurs représentants.
Le comité peut faire appel à toute personne compétente,
susceptible de l'aider dans ses travaux.
Le comité se réunit tous les quinze (15) jours, et chaque
fois que nécessaire.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité ainsi que
les modalités de traitement et le contenu des dossiers
inhérents aux projets cités à l'alinéa ci-dessus, sont fixés par
arrêté du ministre chargé de la micro-entreprise ».
« Art.16 septies. — La banque ou l'établissement financier
dispose, pour le traitement du dossier de crédit d'un délai de
deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son
dépôt auprès de ses services.
Un différé de dix-huit mois (18) est accordé pour le
remboursement du principal du crédit bancaire,
conformément des procédures en vigueur au niveau des
banques, à l'exception des projets financés selon les formules
de financement islamique ».
« Art. 16 nonies. — Il est créé, au niveau de la direction
générale de l'agence nationale d'appui et de développement
de l'entreprenariat , une commission nationale de recours
chargée de se prononcer, dans un délai ne dépassant pas les
trente (30) jours, à compter de la date de leur dépôt, sur les
recours présentés par les jeunes promoteurs dont les projets
ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et
de financement des projets d'investissement, au niveaux de
wilaya.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 775 Joumada El Oula 1442
20 décembre 2020 13
Cette commission est composée :
— du directeur général de l'agence nationale d'appui et de
développement de l'entreprenariat, ou son représentant,
président ;
— du secrétaire permanent du fonds de caution mutuelle
de garantie risque crédits jeunes promoteurs, ou son
représentant ;
— des représentants des directions générales des banques
et les établissements financiers concernés.
Les dossiers validés par la commission nationale de
recours donnent lieu à l'établissement d'une attestation
d'éligibilité et de financement délivrée par l'agence nationale
d'appui et de développement de l'entreprenariat.
Le secrétariat de la commission nationale de recours est
assuré par les services compétents de l'agence nationale
d'appui et de développement de l'entreprenariat.
L'organisation et le fonctionnement de cette commission
ainsi que les modalités de traitement et le contenu des
dossiers qui lui sont soumis, sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la micro-entreprise ».
« Art. 17. — Les dispositions du présent décret sont
précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé de la
micro-entreprise, en relation avec le ou les ministres
concerné (s) ».
Art. 7. — Les dispositions des articles 11 bis, 15, 16 quater,
16 decies, du