décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de

décret
exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant
au 30 juillet 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de
fixer les conditions et les modalités d’allocation d’une aide
financière au profit des personnes exerçant l’activité de
transport public routier des personnes (inter-wilayas)
impactées par les effets de la pandémie du Coronavirus
(COVID-19).
Art. 2. — L’aide financière est fixée à un montant de
trente mille dinars (30.000 DA) par mois, et servie pour une
période de trois (3) mois, en compensation du manque à
gagner subi par les personnes physiques et morales, exerçant
l’activité de transport public routier des personnes (inter-
wilayas), durant la période du confinement sanitaire.
Art. 3. — La personne bénéficiaire de l'aide financière
prévue par l’article 2 ci-dessus, doit satisfaire aux conditions
suivantes :
— être titulaire d'un registre du commerce.
— avoir payé régulièrement les cotisations sociales à la
caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés au titre
de l’année 2019.
— avoir souscrit un échéancier de paiement de la
cotisation annuelle au titre de l’année 2020.
Art. 4. — Les personnes exerçant ladite activité et
remplissant les conditions citées à l’article 3 ci-dessus,
doivent renseigner un formulaire mis à leur disposition au
niveau de la direction des transports de wilaya ou au site
électronique du ministère chargé de l’intérieur dont le
modèle est annexé au présent arrêté.
Le formulaire dûment renseigné doit être déposé au
niveau de la direction des transports de wilaya, au plus tard,
le 31 décembre 2020.
Art. 5. — Le directeur des transports de wilaya établit,
périodiquement, des listes des demandeurs d’aide, à
transmettre sous format électronique, aux fins de
vérification, à l'agence de wilaya de la caisse nationale de
sécurité sociale des non-salariés.
Art. 6. — Les services de l’agence de wilaya de la caisse
nationale de sécurité sociale des non-salariés, doivent
notifier, sous huitaine, les résultats de la vérification au
directeur des transports de wilaya, à compter de la date de
réception des listes.
Art. 7. — Le directeur des transports de wilaya est tenu
d’approuver les listes définitives, sur la base des résultats de
la vérification citée à l’article 6 ci-dessus, et de les envoyer,
aux fins de prise en charge, à la direction de l'administration
locale, dans un délai n’excédant pas trois (3) jours.
Art. 8. — La prise en charge de l’aide financière
s’effectue sur le budget de l’Etat, à travers le Fonds de
solidarité des collectivités locales.
Art. 9. —L’ordonnateur et le comptable public concernés
procèdent au versement de l'aide financière aux bénéficiaires
sur la base des listes définitives approuvées par le directeur
des transports de wilaya.
Art. 10. — Sont exclues des mesures prévues par les
dispositions du présent arrêté, les personnes exerçant
l’activité de transport public routier inter-wilayas ayant
bénéficié de l’aide financière prévue par l’