décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaire de

décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442
correspondant au 30 novembre 2020 fixant les éléments
constitutifs des classifications des charges budgétaire de
l'Etat ;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 34 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja
1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent
décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de
mouvements de crédits au sein d'un sous-programme et d'un
sous-programme à un autre à l'intérieur d'un même
programme, et entre les différents titres à l'intérieur d'un
programme ou d'un sous-programme, ou entre action d'un
même sous-programme ou entre sous-action relevant de la
même action, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Art. 2. — Il est entendu par mouvement de crédits, toute
opération de modification, en cours d'exercice, de la
répartition des crédits budgétaires interne au programme.
Ces mouvements peuvent concerner les titres, les
sous-programmes, les actions et les sous-actions.
Art. 3. — Le mouvement de crédits doit respecter la limite
des crédits disponibles. Il donne lieu nécessairement à une
situation d'égalité entre les abondements et les prélèvements.
Le mouvement de crédits ne doit pas remettre en cause la
soutenabilité budgétaire du programme. Les opérations à
couvrir par des abondements ne doivent pas générer pour
l'année en cours et les années ultérieures, une charge
budgétaire supplémentaire.
Art. 4. — Aucun mouvement de crédits ne peut être
effectué d'un crédit évaluatif au profit d'un crédit limitatif.
Les crédits du titre relatif aux dépenses de personnel, ne
peuvent faire l'objet d'un mouvement de crédits à partir ou
au profit d'un ou plusieurs autres titres de dépenses,
conformément à l'article 34 de la loi organique n° 18-15 du
22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018
susvisée.
Art. 5. — Le mouvement de crédits doit comporter un
montant égal en autorisations d'engagement et en crédits de
paiement à l'exception des mouvements internes au titre des
dépenses d'investissement.
Art.  6.  —  Les subdivisions du programme ayant servi à
effectuer un mouvement de crédits ne peuvent bénéficier, au
cours de l'exercice budgétaire, d'une couverture en crédits
budgétaires à partir des dotations globales, sauf pour le cas
de mesure générale en matière de rémunération.
Art. 7. — Les modifications de subdivisions du
programme qui sont nécessaires pour réaliser un mouvement
de crédits doivent être traitées, conformément à la
réglementation fixant les éléments constitutifs des
classifications des charges budgétaires de l'Etat.
Art. 8. — Des mouvements de crédits peuvent modifier la
répartition globale des crédits du programme par sous-
programme ou par titre. Ces mouvements interviennent au
niveau du programme, sur la base d'un rapport de motivation
établi par le responsable du programme, par arrêté
interministériel du ministre chargé du budget et du ministre
concerné ou par décision conjointe du ministre chargé du
budget et du responsable de l'institution publique concernée.
Art. 9. — Les mouvements de crédits au niveau du
programme qui modifient la répartition des crédits du
programme entre actions, sans modifier la répartition globale
des crédits du programme par sous-programme ou par titre,
interviennent par décision du responsable du programme et
après avis du contrôleur financier.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7812 Joumada El Oula 1442
27 décembre 2020 7
Art. 10. — Les mouvements de crédits effectué
conformément aux articles 8 et 9 ci-dessus, donnent lieu à la
modification, par le responsable du programme, de la
répartition des crédits du programme par action.
Art. 11. — Les mouvements de crédits au sein d'une action
qui modifient la répartition des crédits entre sous actions,
sans modifier la répartition par sous-programme ou par titre,
interviennent par décision du responsable de l'action et après
avis du contrôleur financier.
Art. 12. — Les mouvements de crédits effectués
conformément à l'article 11 ci-dessus, donnent lieu à la
modification, par le responsable de l'action, de la répartition
des crédits de l'action par sous-action.
Art. 13. — Les modalités de mise en œuvre des
dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant
que de besoin, par arrêté du ministre chargé du budget
Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au
19 décembre 2020.
Abdelaziz DJERAD.
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