Décret exécutif n° 20-385 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'inscription et d'emploi des fonds de

Décret exécutif n° 20-385 du 4 Joumada El Oula 1442
correspondant au 19 décembre 2020 fixant les
modalités d'inscription et d'emploi des fonds de
concours au titre des programmes inscrits au
budget de l'Etat.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances, notamment ses articles 15, 38,
39 et 43 ;
Vu l'