ministre des finances,
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 20-386 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions de rétablissement de crédits. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances,…
Décret exécutif n° 20-386 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions de rétablissement de crédits. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment ses articles et 40 ; Vu la
