arrêté interministériel du 24 Moharram 1442 correspondant au septembre 2020 susvisé. Art. 11. — Le wali est chargé de prendre les mesures nécessaires relatives à la mise en œuvre du présent arrêté, notamment l’information sur les conditions d'octroi de l'aide, les délais fixés, ainsi que les listes définitives des bénéficiaires. Je déclare sur l'honneur que les informations contenues dans ce formulaire sont…
arrêté interministériel du 24 Moharram 1442 correspondant au septembre 2020 susvisé. Art. 11. — Le wali est chargé de prendre les mesures nécessaires relatives à la mise en œuvre du présent arrêté, notamment l’information sur les conditions d'octroi de l'aide, les délais fixés, ainsi que les listes définitives des bénéficiaires. Je déclare sur l'honneur que les informations contenues dans ce formulaire sont correctes et je suis prêt à fournir tous les documents justificatifs y relatifs Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiue et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1442 correspondant au 3 décembre 2020. Le ministre des finances Aïmene BENABDERRAHMANE Le ministre de l’intérier, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Kamal BELDJOUD Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Lachemi DJAABOUBE Le ministre du commerce Kamel REZIG République algérienne démocratique et populaire Direction des transports de la Wilaya de : Formulaire d'information pour bénéficier de l’aide financière au profit des personnes exerçant l’activité de transport public des personnes inter-wilayas impactés par la pandémie du Coronavirus (Covid-19) Ce formulaire est destiné exclusivement aux personnes exerçant l’activité de transport public des personnes inter-wilayas ayant fait l’objet de suppression d’activité durant le confinement sanitaire à domicile, décidé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19). Nom : Prénom : N° de la carte nationale d’identité Signature du concerné ou du représentant légal : مسﻻا :بقللا Prénom du père : Nom et prénom de la mère : : بﻷا مسا : مﻷا بقلو مسا Date et lieu de naissance : Wilaya : Commune : Numéro d’identification national : ou numéro d’acte de naissance : Adresse de residence : Commune : N° de décision d’autorisation d’exploitation : N° de la carte d’horaire : N° de registre du commerce : N° de sécurité sociale : Numéro d’employeur : N° de téléphone : N° de CCP ou de compte bancaire : Raison sociale : ةكرشلا مسا JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 12 Joumada El Oula 1442 27 décembre 202026 ANNEXE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7812 Joumada El Oula 1442 27 décembre 2020 27 MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant désignation du président et des membres de la commission d'enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine. ———— Par arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020, sont désignés, en application des dispositions de l'article 5 du
