décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’évaluation

décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé,
l’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre,
de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’évaluation
et le contrôle des activités du secteur de l’industrie.
Art. 3. — L’inspection générale a pour missions :
— de veiller à l’application de la législation et de la
réglementation relevant des attributions du ministre de
l’industrie ;
— de s’assurer de l’exécution et du suivi des décisions et
des orientations du ministre de l’industrie ;
— de s’assurer du bon fonctionnement des structures
centrales et déconcentrées et établissements et organismes
sous tutelle ;
— de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle
des moyens et ressources mis à la disposition des structures
de l’administration centrale et déconcentrée et établissements
et organismes sous tutelle ;
—  de procéder à des évaluations permanentes des
structures de l’administration centrale et déconcentrée et
établissements et organismes sous tutelle et de proposer les
ajustements nécessaires ;
— de s’assurer du respect des clauses contenues dans le
cahier des charges par les établissements et organismes
sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service
public ;
— de concourir à la mise en œuvre des textes législatifs et
réglementaires, notamment ceux relatifs à la sécurité
industrielle et à la protection de l’environnement ;
— de suivre l’évolution de la situation sociale du secteur ;
— d’alimenter, à travers les inspections effectuées pour le
compte de l’administration centrale, la banque de données
en information en relation avec ses missions ;
— d’animer et de coordonner, en relation avec les
structures concernées, les programmes d’inspection.
Art. 4. — L’inspection générale intervient sur la base d’un
programme annuel d’inspection, d’évaluation et de contrôle
qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de
réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des
dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la
demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête
rendue nécessaire par une situation particulière.
Art. 5. — Toute mission d’inspection, d’évaluation et de
contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur
général adressé au ministre.
L’inspection générale est tenue de préserver la
confidentialité des informations et des documents dont elle
a la gestion, le suivi et la connaissance.
Art. 6. — L’inspection générale est dirigée par un
inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs, chargés des
missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation des
structures centrales et déconcentrées et des établissements
sous tutelle.
Art. 7. — L’inspecteur général anime et coordonne les
activités des membres de l’inspection générale sur lesquels
il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général
reçoit une délégation de signature du ministre et établit un
rapport annuel d’activités.
Art. 8. — Les   inspecteurs   sont  habilités  à  accéder  et
à  demander toutes informations et documents jugés  utiles
pour  l’exécution  de leurs missions et doivent être munis,
pour cela, d’un ordre de mission.
Art. 9. — Sont abrogées les dispositions du