décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de

décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423
correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, portant
création, organisation et fonctionnement de la cellule de
traitement du renseignement financier (CTRF) ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création
d’un comité national d’évaluation des risques de blanchiment
d’argent, de financement du terrorisme et de financement de
la prolifération des armes de destruction massive, désigné
ci-après le « comité national », et de fixer ses missions, son
organisation et son fonctionnement.
CHAPITRE 1er
Missions du comité national
Art. 2. — Le comité national est notamment, chargé :
— d’examiner et d’adopter les rapports sectoriels et
d’examiner le rapport national relatifs à l’évaluation des
risques de blanchiment d’argent, de financement du
terrorisme et de financement de la prolifération des armes de
destruction massive et de le soumettre à l’approbation du
Premier ministre ;
— de proposer toute mesure susceptible de faciliter la
transposition des recommandations émises par les instances
régionales et/ou internationales de lutte contre le
blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le
financement de la prolifération des armes de destruction
massive, dans la législation et la réglementation nationales ;
— d’assurer une meilleure coordination des politiques de
lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du
terrorisme et le financement de la prolifération des armes de
destruction massive et ce, afin de permettre une plus grande
cohésion des actions des services de l’Etat et des autorités
de contrôle concernées par cette lutte ;
— d’accompagner la cellule de traitement du
renseignement financier (CTRF) dans la coordination et le
suivi des exercices d’auto-évaluation et d’évaluation
mutuelle du dispositif national de lutte contre le blanchiment
d’argent, le financement du terrorisme et le financement de
la prolifération des armes de destruction massive et
d’examiner les projets de rapports élaborés dans ce cadre ;
— de commander ou de faire réaliser toute étude et
d’initier tout mécanisme utile à l’identification et à l’analyse
des méthodes et tendances de blanchiment d’argent, de
financement du terrorisme et de financement de la
prolifération des armes de destruction massive ;
— d’adopter la liste des autorités de contrôle compétentes
à l’égard des différentes catégories d’assujettis à la
déclaration de soupçons et de favoriser le dialogue entre ces
autorités et les assujettis ;
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— de favoriser le renforcement des structures et
infrastructures nécessaires à la lutte contre le blanchiment
d’argent, de financement du terrorisme et de financement de
la prolifération des armes de destruction massive ;
— de proposer à la validation du Premier ministre, la liste
des pays avec lesquels un échange de renseignements est
bénéfique pour lutter plus efficacement contre le
blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le
financement de la prolifération des armes de destruction
massive et d’encourager l’intensification des échanges
d’informations avec eux ;
— de se prononcer, si nécessaire, sur le recours à
l’assistance technique internationale en matière d’évaluation
de la conformité et de l’efficacité du dispositif national de
lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du
terrorisme et le financement de la prolifération des armes de
destruction massive ;
— de proposer toute mesure utile pour le renforcement de
l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment
d’argent, le financement du terrorisme et le financement de
la prolifération des armes de destruction massive.
Art. 3 . — Le comité national élabore la stratégie nationale
de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du
terrorisme et le financement de la prolifération des armes de
destruction massive et la soumet à l’approbation du Premier
ministre. Le comité national en assure le suivi de sa mise en
œuvre.
CHAPITRE 2
Composition du comité national
Art. 4. — Présidé par le ministre des finances, le comité
national est composé des membres suivants :
— le secrétaire général du ministère de la défense
nationale, vice-président ;
— le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
— le secrétaire général du ministère de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;
— le secrétaire général du ministère de la justice ;
— le secrétaire général du ministère chargé des
télécommunications ;
 — le secrétaire général du ministère du commerce ;
 — le secrétaire général de la Banque d’Algérie ;
— le directeur général de la sécurité intérieure ;
— le directeur général de la documentation et de la sécurité
extérieure ;
 — le commandant de la gendarmerie nationale ;
— le directeur général de la sûreté nationale ;
— le directeur général des douanes ;
— le directeur général des impôts ;
— le président de l’organe national de prévention et de
lutte contre la corruption ;
— le directeur général de l’office central de répression de
la corruption ;
— le directeur général de l’organe national de prévention
et de lutte contre les infractions liées aux technologies de
l’information et de la communication ;
— le directeur général de l’office national de lutte contre
la drogue et la toxicomanie ;
— le président de la cellule de traitement du
renseignement financier.
Le comité national peut faire appel ou associer à ses
travaux, toute autre autorité, institution ou personne
qualifiée.
CHAPITRE 3
Organisation et fonctionnement du comité national
Art. 5. — Pour l’accomplissement de ses missions, le
comité national est doté :
— d’un secrétariat assuré par les services du ministère des
finances ;
— d’un sous-comité de lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme ;
— d’un sous-comité de lutte contre le financement de la
prolifération des armes de destruction massive.
Art.  6. — Le sous-comité de lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme, présidé par le
représentant du ministère de la justice, comprend :
— un représentant des services du premier ministère ;
— un représentant du ministère de la défense nationale ;
— un représentant du ministère des affaires étrangères ;
— un représentant du ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
— un représentant du ministère des finances ;
— un représentant du ministère de l’énergie ;
— un représentant du ministère du commerce ;
— un représentant du ministère chargé de l’industrie ;
— un représentant du ministère chargé des mines ;
— un représentant du ministère chargé des transports ;
— un représentant du ministère chargé des travaux publics ;
— un représentant du ministère chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
— un représentant du ministère chargé des
télécommunications ;
— un représentant du ministère chargé de l’agriculture et
du développement rural ;
— un représentant de la Banque d’Algérie ;
— un représentant de l'organe national de prévention et de
lutte contre la corruption ;
— un représentant de l'office central de répression de la
corruption ;
— un représentant de la cellule de traitement du
renseignement financier.
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Art. 7. — Le sous-comité de lutte contre le financement
de la prolifération des armes de destruction massive, présidé
par le représentant du ministère de la défense nationale,
comprend :
— un représentant des services du Premier ministère ;
— un représentant du ministère des affaires étrangères ;
— un représentant du ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
— un représentant du ministère de la justice ;
— un représentant du ministère des finances ;
— un représentant de la Banque d’Algérie ;
— un représentant de l'organe national de prévention et
de lutte contre la cor