ministre chargé des
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au mai 2012, modifié, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 24. — Les biens cités par les dispositions de l'article 23 ci-dessus, les biens transférés de la Radio et Télévision Algérienne (RTA) et/ou affectés font l'objet d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en…
décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au mai 2012, modifié, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 24. — Les biens cités par les dispositions de l'article 23 ci-dessus, les biens transférés de la Radio et Télévision Algérienne (RTA) et/ou affectés font l'objet d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel. La commission présente dans un délai de douze (12) mois, le bilan d'évaluation de ces travaux au ministre chargé de la communication. La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances ». Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020. Abdelaziz DJERAD. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 14 Joumada El Oula 1442 29 décembre 202012
