décret exécutif n° 20-21 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la

décret exécutif n° 20-21 du 2 Joumada Ethania 1441
correspondant au 27 janvier 2020, portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la
loi de finances pour 2020, à la ministre de la poste, des
télécommunications, des technologies et du numérique ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la poste et des
télécommunications, Sous-section I — Services centraux, un
chapitre n° 44-02 intitulé « Subvention à l'autorité
gouvernementale de certification électronique AGCE ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent quatre-
vingt-sept millions six cent cinquante-quatre mille dinars
(187.654.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —
Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent
quatre-vingt-sept millions six cent cinquante-quatre mille
dinars (187.654.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de la poste et des
télécommunications, Sous-section I — Services centraux, et
au chapitre n° 44-02 « Subvention à l'autorité
gouvernementale de certification électronique AGCE ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la poste
et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant
au 30 décembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.