LoiJO n° 83/2020·22 décembre 2001

loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 204. — Il est créé une taxe d’incitation au destockage des déchets issus des soins médicaux et

Résumé

loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 204. — Il est créé une taxe d’incitation au destockage des déchets issus des soins médicaux et vétérinaires et/ou de la recherche associée (le reste sans changement) Le tonnage concerné (le reste sans changement) ». Art. 128. — Les dispositions de l’ article 57 de la

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loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances
pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 204. — Il est créé une taxe d’incitation au destockage des déchets issus des soins médicaux et
vétérinaires et/ou de la recherche associée   (le reste sans changement)
Le tonnage concerné   (le reste sans changement)   ».
Art. 128. — Les dispositions de l’ article 57 de la