loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiées, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, sont abrogées. Art. 120. — Les revenus provenant des activités, travaux, prestations et autres effectués par les établissements

loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au
14 août 2004, modifiées, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, sont abrogées.
Art. 120. — Les revenus provenant des activités, travaux, prestations et autres effectués par les établissements
publics autorisés par la législation en vigueur, en sus de leur mission principale, sont affectés comme suit :
— une part de 60% est versée au budget de l'établissement ;
— une part, maximum, de 30 % est distribuée sous forme de prime d'intéressement aux agents et stagiaires
ayant participé aux travaux, y compris le personnel de soutien, et ce, dans la limite de l’équivalent de trois (3)
mois de traitement pour chaque semestre ;
— le reste est affecté selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 121. — Les conditions d’éligibilité des établissements et organismes publics, non soumis exclusivement
aux règles de la comptabilité publique, aux subventions du budget de l’Etat et les modalités de leur octroi, sont
fixées par voie réglementaire.
Art. 122. — A titre exceptionnel et transitoire, la qualité d’ordonnateur d’un compte d’affectation spéciale
peut être conférée par décision du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des finances, lorsque
l’ordonnateur initial du compte d’affectation spéciale n’est plus en fonction, suite au réaménagement du
Gouvernement.
La régularisation définitive de la qualité d’ordonnateur du compte d’affectation spéciale est effectuée à
l’occasion de la plus prochaine loi de finances.
Art. 123. — Il est institué une taxe sur les autorisations d’exploitation des nouveaux établissements classés
de première (1ère) catégorie soumis à autorisation du ministre, de deuxième (2ème) catégorie soumis à
autorisation du wali et de troisième (3ème) catégorie soumis à autorisation du président d’APC.
Cette taxe est acquittée par voie de quittance auprès du receveur des impôts, dont les montants sont fixés
comme suit :
Puissance fiscale de l’autorisation d’exploitation de :
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème  catégorie
Montant (DA)
30.000
15.000
5.000
Le produit de cette taxe est affecté comme suit :
— 70% au profit du budget de l’Etat ;
— 30% au profit du fonds national de l’environnement et du littoral.
Les investisseurs (publics et privés) demandeurs d’autorisation d’exploitation pour les nouveaux
établissements classés de première, deuxième et troisième catégories, sont soumis aux régimes d’autorisations.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 16 Joumada El Oula 1442
31 décembre 202046
Art. 124. — Il est créé une taxe sur les agréments des bureaux d’études exerçant dans les domaines de
l’environnement, selon les cinq (5) catégories de bureaux d’études qui seront définis  par voie réglementaire.
Cette taxe est acquittée par voie de quittance auprès du receveur des impôts et dont les montants sont fixés
comme suit :
Le droit de l’agrément  du bureau d’études de :
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie D
Catégorie E
Montant (DA)
5.000
4.000
3.000
2.000
1.000
Le produit de cette taxe est affecté comme suit :
— 50% au profit du budget de l’Etat ;
— 50% au profit du fonds national de l’environnement et du littoral.
Art. 125. — Il est institué une taxe sur les autorisations d’exportation des déchets spéciaux dangereux.
Cette taxe est acquittée par voie de quittance auprès du receveur des impôts et dont le montant est fixé
à 5.000 DA.
Le produit de cette taxe est affecté comme suit :
— 60% au profit du budget de l’Etat ;
— 40% au profit du fonds national de l’environnement et du littoral.
Art. 126. — Les dispositions de l’article 2 de la