loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi des finances pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 51. — La redevance (sans changement jusqu’à) est affectée à hauteur de 20%, au profit de la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture et aux chambres de wilayas côtières et inter- wilayas. Les montants alloués à cette redevance sont reversés à la chambre algérienne de la pêche et de…
loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi des finances pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 51. — La redevance (sans changement jusqu’à) est affectée à hauteur de 20%, au profit de la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture et aux chambres de wilayas côtières et inter- wilayas. Les montants alloués à cette redevance sont reversés à la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture, qui se chargera de la répartition des parts de chaque chambre comme suit : — la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture : 2,5% ; — les chambres des wilayas côtières : 1% ; — les chambres inter-wilaya : 0,5% ». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8316 Joumada El Oula 1442 31 décembre 2020 43 Section 3 Fiscalité pétrolière (Pour mémoire) Section 4 Dispositions diverses Art. 110. — Les salles de spectacles cinématographiques cédées aux communes en application de l’article 88 de la
