loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées effectuant des prélèvements d’eau du domaine public hydraulique, destiné à l’usage agricole, sont soumises au paiement d’une redevance fixée à :

loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau,
les personnes physiques ou morales, publiques ou privées effectuant des prélèvements d’eau du domaine public
hydraulique, destiné à l’usage agricole, sont soumises au paiement d’une redevance fixée à :
Un (1) DA le mètre cube (M
³) d’eau consommée, par l’utilisation  du système d’irrigation  par aspersion et
goutte-à-goutte.
Deux (2) DA le mètre cube (M³) d’eau consommée à travers le système d’irrigation gravitaire.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 16 Joumada El Oula 1442
31 décembre 202050
La redevance visée ci-dessus est applicable quel que soit la source de prélèvement d’eau : les eaux
souterraines, les eaux superficielles ainsi que les eaux non conventionnelles.
Le produit de la redevance instituée par le présent article est affecté, à raison de :
— 50% au profit de budget de l’Etat ;
— 40% au compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau » ;
— 10% au profit de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau (AGIRE), chargée de collecter
cette redevance à travers ses agences territoriales.
Les dispositions du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Art. 138. — Les dispositions de l’ article 52 de la