direction générale des impôts, un fichier national d’auteurs
Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 13. — Il est institué, auprès de la direction générale des impôts, un fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses. Sont inscrits à ce fichier, les auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, commerciales, bancaires et financières.…
ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 13. — Il est institué, auprès de la direction générale des impôts, un fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses. Sont inscrits à ce fichier, les auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, commerciales, bancaires et financières. Les modalités d’organisation et de gestion de ce fichier seront déterminées par voie réglementaire ». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 16 Joumada El Oula 1442 31 décembre 202034 Art. 75. — Les dispositions de l’article 51 de la
