loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 57. — Il est créé une taxe, sous forme de droit de timbre, applicable sur les certificats de qualification

loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances
pour 2007 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 57. — Il est créé une taxe, sous forme de droit de timbre, applicable sur les certificats de qualification
et de classification professionnelles pour les entreprises et groupe d’entreprises et groupement d’entreprises
intervenant dans le secteur du BTPH, des télécommunications et des forêts, d’agrément d’ingénieur intervenant
dans les secteurs du BTPH et des télécommunications, et d’agrément pour l’exercice de la profession de
promoteur immobilier.
Les tarifs de la taxe sont fixés comme suit :
— certificats de qualification et de classification professionnelles pour les entreprises et groupe d’entreprises
intervenant dans le secteur du BTPH, des télécommunications et des forêts :
Classification de l’entreprise
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 6
Catégorie 7
Catégorie 8
Catégorie 9
Tarifs en
dinars
10.000
20.000
30.000
40.000
60.000
80.000
100.000
120.000
140.000
— Certificat d’agrément des ingénieurs intervenant dans les secteurs du BTPH et des télécommunications :
• Le tarif de la taxe est fixé à 2.000 DA.
— Certificat d’agrément des agents immobiliers :
• pour l’agence immobilière : le tarif de la taxe est fixé à 15.000DA ;
• pour l’administrateur de bien : le tarif de la taxe est fixé à 15.000 DA ;
• pour le courtier immobilier : 3.000 DA.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 16 Joumada El Oula 1442
31 décembre 202048
— Certificat d’agrément  pour l’exercice de profession de promoteur immobilier :
• Le tarif de la taxe est fixé à 10.000 DA.
Le produit de cette taxe est affecté au budget général de l’Etat ».
Art. 129. — Les dispositions de l ’article 35 de la