loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative. Le receveur des impôts chargé du recouvrement doit surseoir à la vente des biens saisis, dont la propriété est contestée, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur la demande de revendication ». Art. 71. — Les dispositions de l’ article 156 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «…
loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative. Le receveur des impôts chargé du recouvrement doit surseoir à la vente des biens saisis, dont la propriété est contestée, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur la demande de revendication ». Art. 71. — Les dispositions de l’ article 156 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 156. — En matière de recouvrement, (sans changement jusqu’à) et les possibilités financières du demandeur. L’échéancier de paiement est accordé pour un délai, maximum, de soixante (60) mois avec un versement initial, minimum, de10% du montant de la dette fiscale. Il peut être exigé (le reste sans changement) ». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8316 Joumada El Oula 1442 31 décembre 2020 33 Art. 72. — Les dispositions de l’article 172du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 172 - 1) Les entreprises (sans changement jusqu’à) structure est compétente ; Un récépissé (sans changement jusqu’à) contribuables ; 2) Les réclamations (sans changement jusqu’à) des procédures fiscales ; 3) Les réclamations (sans changement jusqu’à) des procédures fiscales ; 4) les contribuables (sans changement jusqu’à) sursis légal de paiement ; 5) Le directeur (sans changement jusqu’à) de leur présentation. Lorsque ces réclamations portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), le directeur des grandes entreprises est tenu de requérir l’avis conforme de l’administration centrale (direction générale des impôts). Dans ce cas, (sans changement) huit (8) mois. 6) Le directeur (sans changement jusqu’à) des impôts ; 7) (sans changement) ; 8) Abrogé ; 9) La décision (sans changement jusqu’à) est fondée ; La décision (sans changement jusqu’à) de réception ». Section 6 Dispositions fiscales diverses Art. 73. — Les dispositions de l’ article 2 de la loi de finances complémentaire pour 2005, modifiées et complétées par l’article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2009, l’article 62 de la loi de finances pour 2012, l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2015, et l’article 67 de la loi de finances pour 2020, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d’importation de biens ou de services. La taxe est acquittée (sans changement) ; Le tarif de la taxe est fixé (sans changement) ; Sont exclues du champ d’application de la taxe, les importations de services effectuées par les administrations, institutions et organismes publics à caractère administratif, dans le cadre des marchés publics financés sur concours définitifs du budget de l’Etat. Sont exemptés de la taxe (le reste sans changement) ». Art. 74. — Les dispositions de l’ article 13 modifiées et complétées de l’
