loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, sont abrogées. Art. 90. — Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe de domiciliation bancaire, les services

loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au
18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, sont abrogées.
Art. 90. — Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe de domiciliation bancaire, les services
électroniques se rapportant aux abonnements à des ressources documentaires en ligne ainsi qu’aux souscriptions
inhérentes au fonctionnement du réseau internet de recherche, à la gestion des adresses IP, à l’attribution des
identifiants pour les publications en série et à la contribution à l’enrichissement du catalogue de l’information
scientifique et technique, réalisés au profit des institutions relevant du ministère de l’enseignement supérieur
et de la recherche scientifique.
Art. 91. — Il est institué une taxe sur l’immobilisation des conteneurs  assise  sur  le montant  des frais
d’immobilisation des conteneurs.
Les frais d’immobilisation de conteneurs sont  calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou
le connaissement  et ne peuvent,  en aucun cas, porter sur une période  d’immobilisation  allant au-delà  de cent
quatre-vingts (180) jours, délai de franchise compris.
La période d’immobilisation des conteneurs est décomptée à partir du déchargement total de la cargaison à
quai du port de commerce.
Le taux de cette taxe est fixé pour l’importateur suivant des taux proportionnels fixés au tableau ci-dessous :
— Période de franchise inférieure ou égale à trente (30) jours :
Période Taux
Jusqu’au 30ème jour d’immobilisation période de
franchise comprise
Du 31ème jour au 40ème jour d’immobilisation
période de franchise comprise
Du 41ème  jour au 50ème jour d’immobilisation
période de franchise comprise
Du 51ème  jour au 180ème  jour d’immobilisation
période de franchise comprise
0% des frais d’immobilisation encaissés durant la
période considérée
20% des frais d’immobilisation encaissés durant la
période considérée
40% des frais d’immobilisation encaissés durant la
période considérée
60% des frais d’immobilisation encaissés durant la
période considérée
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8316 Joumada El Oula 1442
31 décembre 2020 37
— Période de franchise supérieure à trente (30) jours :
Lorsque la période de franchise dépasse les trente (30) jours, le décompte des frais d’immobilisation des
conteneurs prend effet, à compter de la fin de la franchise, selon les périodes et les taux fixés au tableau ci-dessous.
Période Taux
De 1 à 10 jours après la période de franchise
De 11 à 20 jours après la période de franchise
De 21 à 180 jours après la période de franchise
20% des frais d’immobilisation encaissés durant la
période considérée
40% des frais d’immobilisation encaissés durant la
période considérée
60% des frais d’immobilisation encaissés durant la
période considérée
La taxe est versée après restitution du conteneur au lieu désigné par l’armateur/transporteur ou son
représentant, dans un délai qui ne saurait dépasser les cinq (5) jours ouvrables.
Indépendamment de la taxe suscitée et en cas de non restitution du conteneur, le contrevenant est puni
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le recouvrement au profit du Trésor public de la taxe ci-dessus, est effectué par  le receveur des douanes.
Sont dispensés  du paiement de la taxe sur l’immobilisation des conteneurs :
— les administrations publiques, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités
territoriales et les organismes publics ;
— les représentations diplomatiques et consulaires étrangères et les représentations des organisations
internationales accréditées en Algérie ainsi que  leurs agents, sous réserve de la règle de réciprocité.
Les conditions et les modalités d’application du présent article sont définies par un arrêté interministériel pris
par les ministres chargés respectivement, des finances et des transports.
Chapitre 3
Autres dispositions relatives aux ressources
Section 1
Dispositions douanières
Art. 92. — Les dispositions de l’article 5 de la