loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont complétées et rédigées comme suit :

loi n° 15-18 du
18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont  complétées
et rédigées comme suit :
« Art. 98. — Le tarif de la redevance   (sans changement jusqu’à)
est fixé à deux (2) dinars le litre d’eau expédié des ateliers d’emballage.
Le produit de cette redevance est affecté, à raison de :
— 50% au profit du budget de l’Etat ;
— 40% au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau » ;
— 10% au profit de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau chargée de la collecte de
cette redevance.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
Art. 136. — Les dispositions de l’ article 99 de la