loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 113. — Les constructions pourvues d’un permis de construire, (sans changement)

loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au
28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 113. — Les constructions pourvues d’un permis de construire,   (sans changement)
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement jusqu’à)
pour se prononcer sur les demandes de régularisation.
La régularisation est établie moyennant le paiement d’une amende variant entre 10% et 25% de la valeur de
la construction et en fonction de la nature de l’infraction.
Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Les modalités d’application   (le reste sans changement)   ».
Art. 145.  — Les dispositions de l’ article 92 de la loi de finances pour 2017 sont modifiées, complétées et
rédigées comme suit :
« Art. 92. — La taxe sur les demandes d’enregistrement des produits pharmaceutiques et de contrôle de lots
de produits pharmaceutiques, dont les tarifs sont fixés conformément aux dispositions de l’article 92 de la loi
de finances pour 2017, sont transférés du laboratoire national des produits pharmaceutiques (LNCPP) vers
l’agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP).
Le produit de la taxe est affecté, à raison de :
— 50% au profit du budget de l’Etat ;
— 50% au profit du budget de l’agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) ».
Art. 146. — Les dispositions de l’article 111de la