loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde (sans changement jusqu’à)

loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet
2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde   (sans changement jusqu’à)
sont étendues au droit additionnel provisoire de sauvegarde.
Aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel provisoire de sauvegarde à l’exception
des importations des dons exonérés des droits et taxes et les importations réalisées par les représentations
diplomatiques et consulaires étrangères et les représentations des organisations internationales accréditées en
Algérie ainsi que leurs agents, dans le respect du principe de la réciprocité.
La liste des marchandises soumises   (sans changement jusqu’à)
l’examen du projet de la loi de finances ».
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8316 Joumada El Oula 1442
31 décembre 2020 47
Art. 127. — Les dispositions de l’article 204 de la