loi n° 18-18 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 43. — Les services des douanes sont rendus destinataires, par voie électronique, des données passagers, qui concernent l’administration des douanes, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. Les modalités d’application (le reste sans changement) ».…
loi n° 18-18 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 43. — Les services des douanes sont rendus destinataires, par voie électronique, des données passagers, qui concernent l’administration des douanes, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. Les modalités d’application (le reste sans changement) ». Art. 113. — Les dispositions de l’article 109 de la
