loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 65. — Il est ouvert (sans changement jusqu’à) en 2022.

loi n° 19-14 du 11 décembre
2019 portant loi de finances pour 2020 sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 65. — Il est ouvert    (sans changement jusqu’à) en 2022.
Ce compte retrace :
En recettes :
  (sans changement)
En dépenses :
— les dépenses liées    (sans changement jusqu’à) en 2022.
—   (le reste sans changement)   ».
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 16 Joumada El Oula 1442
31 décembre 202060
Art. 167. — Les comptes d’affectation spéciale figurant à l’annexe ci-jointe, sont clôturés. Toutefois, ces comptes
continueront à fonctionner jusqu’à la mise en place de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir,
au plus tard, le 31 décembre 2021. Date à laquelle ces comptes seront définitivement clôturés et leur solde versé
au compte de résultats du Trésor à l’exception de ceux des six (6) comptes d’affectation spéciale,  n° 302-089
« Fonds spécial de développement des régions  du Sud », n° 302-116 « Fonds spécial pour le développement
économique des  Hauts-Plateaux », n° 302-130 « Fonds de garantie des collectivités locales »,  n° 302-142 « Fonds
de la pension alimentaire », n° 302-047 « Gestion  des  cités  de  police  domaniales  par   la    direction  générale
de la sûreté nationale » et 302-055 « Gestion des cités  militaires ».
Les opérations des comptes d’affectation spéciale n° 302-089 et le n° 302-116 sont regroupées au sein du
compte d’affectation spéciale n° 302-145 « Fonds  de  gestion des opérations d’investissements publics inscrites
au   titre  du budget d’équipements de l’Etat » et qui s’intitulera désormais « Fonds de  gestion des opérations
d’investissements publics inscrites au   titre  du budget d’équipements de l’Etat et de développement des régions
du Sud et des Hauts-Plateaux ». Leurs soldes seront transférés au compte d’affectation spéciale n° 302-145.
Les opérations du compte d’affectation spéciale n° 302-130 sont regroupées au sein du compte d’affectation
spéciale n° 302-020 « Fonds  de  solidarité des collectivités locales » et qui s’intitulera désormais « Fonds de
solidarité et de garantie des collectivités locales ». Son solde sera transféré au compte d’affectation spéciale
n° 302-020.
Les opérations du compte d’affectation spéciale n° 302-142 sont regroupées au sein du compte d’affectation spéciale
n° 302-069 « Fonds spécial de  solidarité nationale » et qui s’intitulera désormais « Fonds spécial de solidarité
nationale et la pension alimentaire ». Son solde sera transféré au compte d’affectation spéciale n° 302-069.
Les reliquats des comptes d’affectation spéciale n° 302-047- « Gestion  des  cités  de  police  domaniales  par
la direction  générale  de la sûreté nationale et n° 302-055- « Gestion des cités  militaires », font l’objet d’un
versement dans un compte de dépôt de fonds des gestionnaires concernés.
Le réaménagement du fonctionnement des comptes d’affectation n° 302-145, n° 302-020 et  n° 302-069
devra intervenir, par voie réglementaire,  au plus tard,   le 31 décembre 2021.
Les dépenses relatives aux bonifications seront prises en charge sur des crédits évaluatifs inscrits sur le budget
général de l’Etat.
Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie  réglementaire.
Chapitre 4
Dispositions diverses applicables
aux opérations financières de l’Etat
Art. 168. — Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de
fonctionnement énumérées ci-après :
1/ Traitements d’activités ;
2/ Indemnités et allocations diverses ;
3/ Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ;
4/ Allocations familiales ;
5/ Sécurité sociale ;
6/ Bourses — Indemnités de stage — Présalaires et frais de formation ;
7/ Subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés
ou mis en fonctionnement au cours de l’exercice ;
8/ Dépenses liées aux engagements de l’Algérie à l’égard d’organismes internationaux (contributions et
participations).
Art. 169. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le  16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020.
Abdelmadjid  TEBBOUNE.
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31 décembre 2020 61
ANNEXES
ETAT  « A »
RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2021
RECETTES DE L’ETAT MONTANTS
(en milliers de DA)
1. RESSOURCES ORDINAIRES
1.1. Recettes fiscales
201.001 – Produits des contributions directes
201.002 – Produits de l'enregistrement et du timbre
201.003 – Produits des impôts divers sur les affaires
(dont TV A sur les produits importés)
201.004 – Produits des contributions indirectes
201.005 – Produits des douanes
Sous-total (1)
1.2. Recettes ordinaires
201.006 – Produits et revenus des domaines
201.007 – Produits divers du budget
201.008 – Recettes d'ordre
Sous-total (2)
1.3. Autres recettes
Autres recettes
Sous-total (3)
Total des ressources ordinaires
2. FISCALITE PETROLIERE
201.011 – Fiscalité pétrolière
TOTAL GENERAL DES RECETTES
1.254.158.162
61.639.866
997.330.825
401.985.672
29.618.500
308.956.650
2.651.704.004
35.397.324
156.800.000
50.000
192.247.324
565.000.000
565.000.000
3.408.951.328
1.919.231.097
5.328.182.426
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31 décembre 202062
ETAT  « B »
REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL, DES CREDITS OUVERTS
AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 2021
DEPARTEMENTS MINISTERIELS MONTANTS EN DA
Présidence de la République
Services du Premier ministre
Défense nationale
Affaires étrangères
Intérieur, collectivités locales et aménagement du territoire
Justice
Finances
Energie
Transition énergétique et énergies renouvelables
Moudjahidine et ayants droit
Affaires religieuses et wakfs
Education nationale
Enseignement supérieur et recherche scientifique
Formation et enseignement professionnels
Culture et arts
Jeunesse et sports
Numérisation et statistiques
Poste et télécommunications
Solidarité nationale, famille et co