loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 92. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ». Ce compte retrace : En recettes : (sans changement) En dépenses : — La prise en charge des frais…
loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 92. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ». Ce compte retrace : En recettes : (sans changement) En dépenses : — La prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ou dont les familles justifient l’insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement ; (le reste sans changement) ». Art. 166. — Les dispositions de l’article 65 de la