loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est fixée à cent cinquante mille dinars (150.000 DA). Art. 107. — Est autorisé le dédouanement pour la mise en consommation, les équipements de travaux publics, de construction, d'irrigation et de carrière non fabriqués en Algérie, et dont l'âge n'excède pas trois (3) ans, pour leur compte propre. Les modalités d’application des…
loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est fixée à cent cinquante mille dinars (150.000 DA). Art. 107. — Est autorisé le dédouanement pour la mise en consommation, les équipements de travaux publics, de construction, d'irrigation et de carrière non fabriqués en Algérie, et dont l'âge n'excède pas trois (3) ans, pour leur compte propre. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire. Section 2 Dispositions domaniales Art. 108. — Les dispositions de l'article 64 de la
