loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, non exploitées ou détournées, peuvent être, après délibération de l’assemblée populaire communale, rétrocédées au domaine privé de l’Etat et dont la gestion est confiée au ministère de la culture.

loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, non exploitées ou détournées,
peuvent être, après délibération de l’assemblée populaire communale, rétrocédées au domaine privé de l’Etat
et dont la gestion est confiée au ministère de la culture.
Toutefois, ne sont pas concernés par les présentes dispositions, les biens immeubles appartenant à des
particuliers.
Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.
Art. 111. — L’Etat apportera une contribution financière au profit des communes concernées par le transfert
des salles de cinémas.
Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.
Art. 112. — Les dispositions de l’article 43 de la