loi n° 87-20 du 23 décembre 1987, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1988, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 196. — Il est ouvert dans les écritures du trésor (sans changement jusqu’à) destiné à prendre en charge les dépenses liées à la politique de soutien de l’Etat en matière de logement ainsi que la rémunération de l’organisme intermédiaire chargé de la gestion financière…
loi n° 87-20 du 23 décembre 1987, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1988, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 196. — Il est ouvert dans les écritures du trésor (sans changement jusqu’à) destiné à prendre en charge les dépenses liées à la politique de soutien de l’Etat en matière de logement ainsi que la rémunération de l’organisme intermédiaire chargé de la gestion financière des actions retenues au titre de ce compte. L’ordonnateur principal du compte est le ministre chargé de l’habitat. Ce compte sera alimenté par : (le reste sans changement) ». Art. 161. — Les dispositions de l’ article 143 de l’