décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 1993, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 173. — Les engagements financiers intérieurs et extérieurs contractés par l’Etat sont, pour ce qui

décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, modifiées et
complétées, portant loi de finances pour 1993, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 173. — Les engagements financiers intérieurs et extérieurs contractés par l’Etat sont, pour ce qui
concerne les dépenses non prévues au budget de l’Etat, pris en charge sur les ressources du Trésor.
A cet effet, il est ouvert, dans les écritures de la Trésorerie principale, un compte d’affectation spéciale
n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l’Etat ».
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8316 Joumada El Oula 1442
31 décembre 2020 57
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations budgétaires ;
— les contributions éventuelles des opérateurs nationaux bénéficiant de la garantie de l’Etat ;
— primes encaissées au titre des risques assurées pour le compte de l’Etat dans le cadre des crédits à
l’exportation ;
— les sommes récupérées au titre des indemnités versées et les produits divers dans le cadre des crédits à
l’exportation ;
— toute autre ressource liée au fonctionnement du compte.
En dépenses :
— les débours résultant des engagements intérieurs et extérieurs non régis par ailleurs par des dispositions
spécifiques ;
— les débours en exécution des garanties données par l’Etat sur emprunts intérieurs et extérieurs ;
— les indemnités réglées au titre des risques assurés pour le compte de l’Etat dans le cadre des crédits à
l’exportation ;
La  compagnie algérienne d’assurance et de la garantie de l’exportation « CAGEX » est désignée pour la
gestion de l’assurance-crédit à l’exportation.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.
Les modalités de fonctionnement de ce compte sont précisées par voie réglementaire.
Art. 163. — Les dispositions de l’article 108 de la