ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au
31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et
rédigées comme suit :
« Art. 143. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé
« Fonds national de l’eau ».
Ce compte retrace :
En recettes :
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— Une quote-part du produit de la redevance due au titre de l’usage à titre onéreux du domaine public
hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source.
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— Une quote-part du produit de la redevance due au titre de l’usage à titre onéreux du domaine public
hydraulique par le prélèvement d’eau pour son usage agricole ;
—   (sans changement)
En dépenses :
  (sans changement)   ».
Art. 162. — Les dispositions de l’ article 173 du