ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 103. — Les droits de douane relatifs aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension, lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par des jeunes…
ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 103. — Les droits de douane relatifs aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension, lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par des jeunes promoteurs éligibles au « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou à « la caisse nationale d’assurance-chômage » sont déterminés par l’application d’un taux de 5%. Sont exemptés des droits de douane suscités, les jeunes promoteurs résidant à l’étranger, sollicitant les avantages desdits dispositifs, dans le cadre de la création d’activité sur le territoire nationale. (le reste sans changement) ». Art. 142. — Les dispositions de l’ article 110, modifiées et complétées, de la
