loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 58. — Les notes des chapitres n°

loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au
décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 58. — Les notes des chapitres n°
s 73, 84, 85 et 87 de la nomenclature du tarif douanier, sont complétées
par une note complémentaire rédigée comme suit :
L’admission dans les sous-positions relatives aux collections destinées aux industries de montage et aux
collections dites CKD, reprise dans le présent chapitre, est subordonnée aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur.
Les entreprises de production auxquelles sont associés des établissements publics à caractère industriel et
commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire ne sont pas soumises aux conditions
fixées par le précédent alinéa.
Toutefois, le bénéfice du régime fiscal accordé aux collections destinées aux industries de montage et aux
collections dites CKD importées par les entreprises visées à l’alinéa précédent est subordonné à la production
d’une fiche fixant la liste exclusive des pièces et composants constituant la collection, délivrée par les services
du ministère chargé de l’industrie.
Le régime fiscal accordé aux collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD
importées par les entreprises visées à l’alinéa précèdent, est également applicable aux pièces et composants
constituant la collection lorsqu’ils sont importés séparément par ces entreprises ».
Art. 151. — Les dispositions de l’ article 50 de la