décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ;

décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423
correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions
du ministre du commerce ;
Vu l'arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au
octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre
national du registre de commerce au titre de la tenue des
registres du commerce et des publicités légales ;
Arrête :
Article 1er. —  Le présent arrêté a pour objet de modifier
et de compléter certaines dispositions de l'arrêté du
Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les
tarifs applicables par le centre national du registre du
commerce au titre de la tenue des registres de commerce et
des publicités légales.
Art. 2. — Les dispositions de l 'article 3de l'arrêté du
Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 susvisé,
sont modifiées comme suit :
« Art. 3. — Les tarifs visés à l'article 2 ci-dessus, sont fixés
en ce qui concerne la tenue des registres de commerce,
comme suit :
1- Pour les personnes physiques commerçantes :
— immatriculation à titre principal ou secondaire :
a) pour le commerçant non sédentaire : 500 DA ;
  (le reste sans changement)   ».
Art. 3. — Les dispositions de l'arrêté du 29 Moharram
1438 correspondant au 31 octobre 2016 susvisé, sont
complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit :
« Art. 3 bis. — Lorsque le paiement se fait par voie
électronique, les tarifs sont fixés comme suit :
1- Pour les personnes physiques commerçantes :
— immatriculation à titre principal ou secondaire :
a) pour le commerçant non sédentaire : 500 DA ;
b) pour le commerçants détaillant (à l'exclusion du
commerce des grandes surfaces) : 1320 DA ;
c) pour les prestataires de services sédentaire : 1760 DA ;
d) pour les commerçant détenteurs de grandes surfaces, les
grossistes, les producteurs ou transformateurs : 2560 DA.
— inscription  modificative  du registre du commerce :
940 DA ;
— radiation de l'immatriculation au registre du commerce :
288 DA.
2- pour les personnes morales commerçantes :
— immatriculation   à  titre  principal ou   secondaire  :
5700 DA ;
— inscription modificative : 1320 DA ;
— radiation : 576 DA ;
— dépôt de statuts ou d'actes : 960 DA ;
— dissolution : 768 DA.
Les tarifs cités aux points 1 et 2 n'incluent pas les frais de
publication au bulletin officiel des annonces légales et ne
sont valables que pour une seule codification figurant à la
nomenclature des activités économiques. Ces tarifs sont
majorés de deux cent quarante dinars (240 DA) pour chaque
codification supplémentaire portée sur le même registre du
commerce.
3- pour les personnes physiques et morales :
— délivrance de toute attestation, d'authentification de
copies d'extraits de registre du commerce ou de recherche
d'antériorité : 700 DA ;
— délivrance de copies, de documents contenus dans le
dossier d'inscription au registre du commerce : 400 DA la
feuille ».
Art. 4. — Les dispositions de l 'article 5de l'arrêté du
Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 susvisé,
sont modifiées comme suit :
« Art. 5. — Les tarifs relatifs aux insertions au bulletin
officiel des annonces légales sont fixés ainsi qu'il suit :
a) pour l'immatriculation relative au registre du commerce,
à la modification et à la radiation : 576 DA et pour le
commerçant non sédentaire : 250 DA ;
  (le reste sans changement)   ».
Art. 5. — Les dispositions de l'arrêté du 29 Moharram
1438 correspondant au 31 octobre 2016 susvisé, sont
complétées par un article 6 bis, rédigé comme suit :
« Art. 6 bis. — lorsque le paiement se fait par voie
électronique, les tarifs applicables pour les prestations liées
au BOAL sont fixés comme suit :
• la recherche d'antériorité : 700 DA ;
• La copie des documents : 400 DA la copie ».
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1442 correspondant au
8 novembre 2020.
Kamel REZIG.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 18 Joumada El Oula 1442
2 janvier 202126
Montants en DA :
1.143.112.486,06
1.111.182.584.263,13
166.071.832.201,89
496.836.989,24
5.205.765.020.390,53
390.976.122.846,83
0,00
0,00
0,00
6.556.200.000.000,00
0,00
6.556.200.000.000,00
4.013.156.024,64
0,00
0,00
0,00
306.255.118.101,96
306.255.118.101,96
0,00
0,00
0,00
10.871.723.531,60
160.600.009.043,01
13.913.575.515.878,89
6.180.299.252.548,27
509.231.320.140,82
1.431.156.728,78
217.801.083.324,04
460.173.826.555,10
612.280.265.536,88
0,00
500.000.000.000,00
800.519.710 857,96
1.500.000.000.000,00
3.131.838.900.187,04
13.913.575.515.878,89
BANQUE  D’ALGERIE
Situation mensuelle au 30 novembre 2020
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ACTIF :
Or
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Droits de tirages spéciaux (DTS)
Accords de paiements internationaux
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Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux
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