ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et

ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428
correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités
et obligations particulières attachées à certains emplois et
fonctions, et notamment son article 2, et sans préjudice des
incompatibilités prévues par la législation et la
réglementation en vigueur, est interdit aux titulaires
d’emplois ou de fonctions au sein de l’agence, que ce soit à
titre permanent ou temporaire, ainsi qu’aux personnes ayant
des missions de consultation, de conseil ou d’expertise
auprès de l’agence, de détenir, à l’intérieur ou à l’extérieur
du pays, par eux-mêmes ou par personnes interposées, des
intérêts auprès d’entreprises ou d’organismes, dont l’activité
ou les produits entrent dans le champs de compétence de
l’agence en matière de contrôle, d’évaluation, d’étude et
d’expertise.
Art. 41. — Les personnes citées à l’article 40 ci-dessus,
avant leur prise de fonctions au sein de l’agence, que ce soit
à titre permanent ou temporaire, en tant que consultants,
conseillers ou experts, sont tenues de faire une « déclaration
publique d’intérêt » auprès du président de l’agence,
conformément aux procédures arrêtées par l’agence.
Art. 42. — A la fin de leurs missions au sein de l’agence,
et quel qu’en soit le motif, les personnes citées à l’article
ci-dessus, ne peuvent exercer, pour une période de deux (2)
années, une activité professionnelle de quelque nature que
ce soit, ni détenir des intérêts directs ou indirects auprès
d’entreprises ou organismes dont l’activité ou les produits
entrent dans le champs de compétence de l’agence et font
l’objet de contrôle, d’évaluation, d’étude et/ou d’expertise
de l’agence.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Art. 43. — Pour atteindre ses objectifs dans le cadre des
activités qui lui sont assignées, l'agence est dotée par l'Etat,
de moyens humains, matériels et d’infrastructures
nécessaires à l'accomplissement de ses missions,
conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
Art. 44. — Afin de permettre à l’agence de mener à bien
les missions qui lui sont attribuées, l’ensemble des secteurs
représentés dans le conseil d’orientation, sont tenus de mettre
à la disposition de l’agence, les données relatives à la sécurité
sanitaire dont ils disposent.
Dans le cadre de ses attributions l’agence peut proposer :
– toutes mesures tendant à l’amélioration de l’organisation
et du fonctionnement des structures publiques liées à la sécurité
sanitaire, en concertation avec les secteurs concernés ;
– la création ou l’intégration de toutes structures
auxquelles elle confie des missions nécessitant des
compétences et des moyens spécifiques.
Art. 45. — Les modalités d’application des dispositions
du présent décret sont précisées, le cas échéant, par un texte
particulier.
Art. 46. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant
au 30 décembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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