décret présidentiel n° 20-158 du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 susvisé, l’agence est chargée :

décret présidentiel n° 20-158 du 21 Chaoual 1441
correspondant au 13 juin 2020 susvisé,  l’agence est
chargée :
En matière de sécurité sanitaire, de :
— l’évaluation périodique et l’expertise des risques
sanitaires liés aux produits pharmaceutiques et médicaments
à usage humain ou vétérinaire, aux produits biologiques et
biotechnologiques, aux études cliniques, aux dispositifs
sanitaires, à l’alimentation, à la santé en milieu de travail,  à
la santé animale et végétale, aux produits d’hygiène, aux
produits cosmétiques, à l’eau et à l’environnement et de
veiller au respect des bonnes pratiques, normes, standards et
protocoles y afférents ;
— l’évaluation périodique  et l’auto-saisine concernant les
risques et menaces  de toutes origines sur la santé des
populations et la salubrité publique ;
— la coordination des activités de veille sanitaire et
épidémiologique et de lancement d’alertes précoces afin de
permettre le déploiement à temps des dispositifs de gestion
des situations exceptionnelles, à travers tout le territoire
national jusqu’aux frontières ;
 — la gestion et la coordination, à l’échelle nationale, des
situations d’urgence liées aux risques sanitaires ;
— l’établissement et le développement des relations de
coopération et de partenariat avec les organismes étrangers
similaires et de coordination avec les organisations
internationales compétentes, notamment lors des pandémies
et des crises sanitaires majeures et d’échange de documents
et d’informations y afférents ;
 — le suivi, avec les différentes structures concernées, de
l’évolution des données relatives à la gestion des réserves
stratégiques en médicaments, en consommables médico-
chirurgicales, en moyens de diagnostic et moyens de
protection dédiés à la prise en charge des situations
d’urgence sanitaire et des risques sanitaires majeurs ;
— la  réalisation des études de veille, de prospection et de
recherche scientifique ainsi que toutes analyses concourant à
l’efficacité de la politique en matière de sécurité sanitaire.
En matière de réforme du système national de santé, de  :
— la réflexion, en concertation avec les parties concernées,
sur les meilleurs voies et moyens pour moderniser le système
national de santé et de le préparer à faire face aux défis à
venir et leur prévention tels que les maladies émergentes et
ré-émergentes, les nouvelles menaces et risques sanitaires,
les maladies transmissibles et non transmissibles, l’évolution
de la démographie et le vieillissement de la population ;
— la collecte et la mise à jour régulière, auprès des
structures concernées, des données relatives à la situation
épidémiologique du pays et du schéma d’organisation de la
distribution des soins à travers le territoire national ;
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0118 Joumada El Oula 1442
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— l’élaboration, dans un cadre réglementé et en
concertation avec les structures concernées, de  la réforme
des méthodes de gestion des structures de soins, aux fins
d’améliorer la qualité des prestations sanitaires et d’assurer
un maximum d’efficacité et d’efficience dans l’utilisation
des ressources affectées au secteur.
L’agence assure, en outre, la fonction de conseiller
scientifique du Président de la République en matière de
sécurité sanitaire et des stratégies  de réforme du système
national de santé et des programmes nationaux de santé
publique.
Art. 3. — L’agence élabore un rapport d’activités annuel,
et des rapports ad-hoc, chaque fois que de besoin, qu’elle
adresse au Président de la République pour l’informer sur
l’état de santé de la population, sur les indicateurs de santé
et sur les principaux risques sanitaires encourus par le pays.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DE L’AGENCE
Art. 4. — L’agence est administrée par un conseil
d’orientation, dirigée par un président et dotée d’un conseil
scientifique et  d’un comité d’éthique et de déontologie.
Elle dispose, en outre, d’un secrétariat général composé de
structures d’administration et de gestion et de divisions
techniques.
Section 1
Du conseil d’orientation
Art. 5. — Le conseil d’orientation, présidé par le directeur
de cabinet de la Présidence de la République ou son
représentant, est composé des membres permanents suivants :
— le représentant du ministre de la défense nationale ;
— le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des
collectivités locales ;
— le représentant du ministre chargé des finances ;
— le représentant du ministre chargé de la recherche
scientifique ;
— le représentant du ministre chargé de l’agriculture ;
— le représentant du ministre chargé du commerce ;
— le représentant du ministre chargé des ressources en eau ;
— le représentant du ministre chargé de la santé ;
— le représentant du ministre chargé de l’environnement ;
— le représentant du ministre chargé de l’industrie
pharmaceutique ;
— le directeur général de la protection civile ;
— le directeur général des douanes ;
— le délégué national aux risques majeurs ;
— le président du conseil scientifique ;
— le directeur général du commissariat à l’énergie
atomique (COMENA) ;
— le directeur général de la caisse nationale des assurances
sociales  des travailleurs salariés ;
— le directeur général de la caisse nationale de sécurité
sociale des non-salariés ;
— le directeur du centre de recherche en information
scientifique et technique (CERIST).
Assiste, également, aux travaux du conseil d’orientation
avec voix délibérative, le représentant de tout membre du
Gouvernement concerné par des questions inscrites à l’ordre
du jour.
Le président de l’agence assiste aux réunions du conseil
d’orientation avec voix consultative.
Le conseil d’orientation peut faire appel à tout représentant
d’institutions ou d’organismes jugés utiles à ses travaux.
Le secrétariat  du conseil d’administration est assuré à la
diligence du président de l’agence.
Art. 6. — Les membres du conseil d’orientation sont
désignés par arrêté du directeur de cabinet de la Présidence
de la République, sur proposition des autorités dont ils
relèvent, parmi les cadres ayant le rang, au moins, de
directeur au titre de l’administration centrale, pour une
période de quatre (4) ans, renouvelable une fois, à
l’exception de ceux désignés  en raison de leurs fonctions.
Le mandat des membres du conseil, nommés en raison de
leurs fonctions, cesse avec celles-ci.
En cas d’interruption du mandat d’un des membres du
conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes
formes. Le membre nouvellement désigné lui succède
jusqu’à l’expiration du mandat.
Art. 7. — Le conseil d’orientation constitue un cadre de
concertation et de coordination entre les différents secteurs
impliqués dans la sécurité sanitaire pour toutes les questions
intéressant la mise en œuvre de la politique nationale de
santé en général et les programmes nationaux de lutte contre
les risques sanitaires en particulier.
Art. 8. — Le conseil d’orientation délibère, notamment sur :
– les programmes de préparation aux situations sanitaires
d’urgence ;
– les propositions émanant de l’agence et des schémas
d’organisation des structures chargées de la lutte contre les
risques sanitaires, à l’échelle nationale ;
– le projet de réforme du système national de santé ;
– le rapport annuel sur l’exécution des programmes
nationaux de santé publique ;
– le rapport annuel sur l’état de préparation aux situations
sanitaires d’urgence ;
– le projet de budget général de l’agence ;
– le bilan annuel des activités de l’agence.
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Art. 9. — Le conseil d’orientation adopte son règlement
intérieur lors de sa première réunion.
Art. 10. — Le conseil d’orientation se réunit deux (2) fois
par an en session ordinaire sur convocation de son président.
Il se réunit en session  extraordinaire à la demande de son
président.
Le président fixe l’ordre du jour et le communique,
accompagné de tout document utile aux membres du conseil,
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