ministère de l'agriculture et du
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 20-221 du 15 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 5 août 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de douze milliards quatre cent vingt-huit millions de dinars (12.428.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses…
décret exécutif n° 20-221 du 15 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 5 août 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de douze milliards quatre cent vingt-huit millions de dinars (12.428.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de douze milliards quatre cent vingt-huit millions de dinars (12.428.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural et au chapitre n° 44-53 « Contribution à l'office national interprofessionnel du lait (ONIL) ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— H————