arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès à ces postes sont fixée, conformément au tableau ci-dessous : Art. 9. — La documentation initiale doit être déposée au niveau des…
arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès à ces postes sont fixée, conformément au tableau ci-dessous : Art. 9. — La documentation initiale doit être déposée au niveau des services fiscaux compétents, lors du dépôt de la déclaration annuelle de résultat. Art. 10. — La documentation initiale et complémentaire, relatives aux contrats peuvent être jointes sous format numérique. Art. 11. — Les services de l'administration fiscale peuvent demander aux entreprises concernées, la traduction dans l’une des langues utilisées par l'administration, des documents fournis en langues étrangères. Art. 12. — Conformément à la législation fiscale en vigueur, les services fiscaux sont tenus par le respect du secret professionnel et de la confidentialité de la documentation produite. Art. 13. — Les dispositions de l'
