décret exécutif n° 95-265 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de la

décret exécutif n° 95-265 du 11 Rabie Ethani
1416 correspondant au 6 septembre 1995 susvisé, le présent
arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de la
direction de la réglementation et des affaires générales et de
la direction de l’administration locale à la wilaya, en services
et   bureaux.
CHAPITRE 1er
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Art. 2. — La direction de la réglementation et des affaires
générales dans les wilayas de Chlef, Batna, Béjaïa, Biskra,
Béchar, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou,
Djelfa, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba,
Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M'Sila,
Mascara, Ouargla, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès,
El Oued, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Ghardaïa et
Relizane, est organisée en quatre (4) services :
1) service des affaires générales ;
2) service de la réglementation générale ;
3) service de la circulation des personnes ;
4) service des affaires juridiques et du contentieux.
Art. 3. —  Le service des affaires générales comprend
trois (3) bureaux :
a) le bureau des élections et des élus ;
b) le bureau des associations ;
c) le bureau des manifestations publiques.
Art. 4. — Le service de la réglementation générale
comprend trois (3) bureaux :
a) le bureau de la circulation automobile ;
b) le bureau des établissements classés et professions
réglementées ;
c) le bureau de la réglementation des armes et substances
explosives.
Art. 5. — Le service de la circulation des personnes
comprend trois (3) bureaux :
a) le bureau de l'état civil et du service national ;
b) le bureau de la circulation des nationaux ;
c) le bureau de la circulation des étrangers.
Art. 6. — Le service des affaires juridiques et du
contentieux comprend trois (3) bureaux :
a) le bureau des actes administratifs et des délibérations de
la wilaya ;
b) le  bureau des actes administratifs et des délibérations
des communes ;
c) le bureau des expropriations et du contentieux.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 18 Joumada El Oula 1442
2 janvier 202116
Art. 7. — La direction de la réglementation et des
affaires générales dans les wilayas d'Adrar, Laghouat, Oum
El Bouaghi, Tamenghasset, Jijel, El Bayadh, Illizi, El Tarf,
Tindouf, Tissemsilt, Khenchela, Nâama et Aïn Témouchent,
est organisée en trois (3) services :
1) service de la réglementation générale ;
2) service de la circulation des personnes et des biens ;
3) service des affaires juridiques et du contentieux.
Art. 8. — Le service de la réglementation générale
comprend trois (3) bureaux :
a) le bureau des élections, des associations et des
manifestations publiques ;
b) le bureau de la réglementation des armes et substances
explosives ;
c) le bureau des établissements classés et des professions
réglementées.
Art. 9. — Le service de la circulation des personnes et des
biens comprend trois (3) bureaux :
a) le bureau de l'état civil et de la circulation des nationaux ;
b) le bureau de la circulation des étrangers ;
c) le bureau de la circulation automobile.
Art. 10. — Le service des affaires juridiques et du
contentieux comprend trois (3) bureaux :
a) le bureau des actes administratifs et des délibérations de
la wilaya ;
b) le bureau des actes administratifs et des délibérations
des communes ;
c) le bureau de l'expropriation et du contentieux.
CHAPITRE 2
DIRECTION DE L' ADMINISTRATION LOCALE
Art. 11. — La direction de l'administration locale dans les
wilayas de Chlef, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida,
Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Djelfa, Sétif,
Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma,
Constantine, Médéa, Mostaganem, M'Sila, Mascara,
Ouargla, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, El Oued,
Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Ghardaïa et Relizane,
est organisée en quatre (4) services :
1) service des budgets et du patrimoine de la wilaya ;
2) service de l'animation locale ;
3) service des ressources humaines ;
4) service de la planification et du suivi des programmes
de développement.
Art. 12. — Le service des budgets et du patrimoine de la
wilaya comprend trois (3) bureaux :
a) le bureau du budget de la wilaya ;
b) le bureau du budget déconcentré de l'Etat ;
c) le bureau des moyens généraux et du patrimoine.
Art. 13. — Le service de l'animation locale comprend
trois (3) bureaux :
a) le bureau du contrôle des budgets et des comptes
communaux ;
b) le bureau de la valorisation du patrimoine communal ;
c) le bureau de l'action sociale.
Art. 14. — Le service des ressources humaines comprend
trois (3) bureaux :
a) le bureau de la gestion du personnel ;
b) le bureau de la formation ;
c) le bureau du personnel communal.
Art. 15. — Le service de la planification et du suivi des
programmes de développement comprend trois (3) bureaux :
a) le bureau des marchés publics ;
b) le bureau des programmes de développement ;
c) le bureau de l'informatique.
Art. 16. — La direction de l'administration locale dans les
wilayas d'Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Tamenghasset,
Jijel, El Bayadh, Illizi, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt,
Khenchela, Nâama et Aïn Témouchent, est organisée en
trois (3) services :
1) service des budgets et du patrimoine ;
2) service de l'animation locale ;
3) service des ressources humaines.
Art. 17. — Le service des budgets et du patrimoine
comprend trois (3) bureaux :
a) le bureau du budget de la wilaya ;
b) le bureau du budget déconcentré de l'Etat ;
c) le bureau des moyens généraux et du patrimoine.
Art. 18. — Le service de l'animation locale comprend
trois (3) bureaux :
a) le bureau du contrôle des budgets, des comptes et du
patrimoine communaux ;
b) le bureau du suivi des marchés publics et des
programmes de développement ;
c) le bureau de l'informatique.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0118 Joumada El Oula 1442
2 janvier 2021 17
Art. 19. — Le service des ressources humaines comprend
trois (3) bureaux :
a) le bureau de la gestion du personnel ;
b) le bureau de la formation ;
c) le bureau de l'action sociale.
Art. 20. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er
décembre 2020.
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l'article
169 bis du code des procédures fiscales, le présent arrêté a
pour objet de fixer les sociétés concernées par la
documentation initiale et complémentaire, justifiant les prix
de transfert appliqués par les sociétés apparentées.
Art. 2. — La documentation exigée en matière de prix de
transfert prévue à 1’article 169 bis susvisé, est constituée
d'une documentation initiale et complémentaire, mise à la
disposition de l'administration fiscale et permettant de
justifier la politique des prix de transfert pratiquée dans le
cadre des transactions de toute nature réalisées par les
sociétés apparentées.
La documentation complémentaire n'est exigée qu'en cas
de vérification de comptabilité.
Art. 3. — Sont concernées par la production documentaire :
— les sociétés membres de groupes de sociétés y compris
celles exerçant dans le secteur des hydrocarbures, régies par
la législation relative aux hydrocarbures ;
— les sociétés étrangères intervenant en Algérie,
temporairement, dans le cadre contractuel relevant du régime
du réel.
Art. 4. — La documentation initiale, produite
annuellement, justifiant les prix de transfert doit comprendre
deux catégories d'informations, la première concerne des
informations générales sur le groupe de sociétés et la seconde
concerne société exerçant en Algérie. Il s'agit de :
1- Une documentation de base, relative à des
informations générales concernant le groupe,
comprenant :
•une description générale du ou des domaines d'activités
exercés incluant les changements intervenus au cours de
l'exercice ;
•un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique
du groupe ainsi que la situation