décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1433 correspondant au
12 avril 2012 relatif à la documentation justifiant les prix de
transfert appliqués par les sociétés apparentées ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 18 Joumada El Oula 1442
2 janvier 202118
•la liste des principaux actifs incorporels ou des catégories
d'actifs incorporels du groupe multinational détenus
(brevets,  marques,  noms  commerciaux,  savoir faire, ),
en relation avec l'entreprise exerçant en Algérie, ainsi que
des entités qui en sont légalement propriétaire ;
•une description générale de la politique des prix de
transfert du groupe, notamment celle relative à la recherche
développement et aux actifs incorporels.
2- Une documentation spécifique à l'entreprise
exerçant en Algérie, comprenant :
•une description précise des activités effectuées et de la
stratégie de l'entreprise locale, des activités qu'elle exerce et
la nature des transactions qu'elle réalise en indiquant,
notamment si l'entreprise a été impliquée et/ou affectée par
des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs
incorporels pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en
expliquant les aspects de ces transactions qui affectent
l'entreprise ;
•une description des opérations réalisées avec d'autres
sociétés apparentées (tels que l'achat de services de
fabrication,  l'acquisition  de  biens,  la  fourniture  de
services, etc. ) ;
•les copies du rapport annuel du commissaire aux comptes
et des états financiers pour l'exercice visé par la
documentation ;
— une présentation de la méthode de détermination des
prix de transferts appliquée et la justification de cette
méthode au regard du principe de pleine concurrence et
permettant une analyse de comparabilité (analyse du marché,
analyse fonctionnelle, situation économique, clauses
contractuelles ;
• une liste et une description des accords de prestations de
services entre entreprises apparentées y compris les accords
de répartition de coûts, les principaux accords de services de
recherche et les accords de licence ;
•une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs
incorporels qui sont déterminants pour l'établissement des
prix de transfert ainsi que des entités qui en sont légalement
propriétaires ;
•une description générale des éventuels transferts de parts
d'actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant
les pays et les rémunérations correspondantes.
Art. 5. — La documentation complémentaire mise à la
réquisition des vérificateurs, après demande de
l'administration fiscale, comprend :
•une description générale de la stratégie du groupe en
matière de mise au point, de propriété et d'exploitation des
actifs incorporels. Cette description comporte notamment la
localisation des principales installations de recherche et
développement et celle de la direction des activités de
recherche et développement ;
• une description des opérations de réorganisations
d'entreprises ainsi que d'acquisitions et de cessions
d'éléments d'actif intervenues au cours de l'exercice vérifié ;
•une analyse fonctionnelle décrivant les principales
contributions des différentes entités du groupe à la création
de valeur, c'est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques
importants assumés et les actifs importants utilisés ;
•une identification des entreprises associées impliquées
dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des
relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise vérifiée ;
•une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle
détaillées du contribuable et des entreprises associées pour
chaque catégorie de transactions contrôlées évoquée dans la
documentation, y compris les éventuels changements par
rapport aux années précédentes ;
•une description des opérations réalisées avec d'autres
sociétés apparentées (tels que rachat de services de
fabrication, l'acquisition de biens, la fourniture de services,
les prêts, les garanties financières et garanties de bonne
exécution, la concession de licences portant sur des actifs
incorporels etc.) incluant la nature des flux et les montants,
y compris les redevances. Ces éléments peuvent être
présentés par flux globaux, et par type de transaction ;
• les copies de tous les contrats entre les sociétés
apparentées ;
•une copie de tous les accords intra-groupes conclus par
l'entreprise vérifiée ainsi que les accords de fixation préalable
des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux
existants et les décisions des autorités fiscales étrangères
concourant à la détermination des prix de transfert de
l'entreprise vérifiée.
Art. 6. — Les sociétés concernées par l'obligation
documentaire peuvent produire tout autre document
susceptible d'éclairer l'administration.
Art. 7. — Lorsque la société ne produit pas ou produit une
documentation incomplète, qu'elle soit initiale ou
complémentaire, l'administration lui adresse une mise en
demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de
trente (30) jours. Cette mise en demeure, adressée par pli
recommandé avec accusé de réception, doit mentionner les
documents ou les compléments à produire par la société ainsi
que les sanctions applicables en cas de défaut ou de réponse
partielle.
Art. 8. — Le défaut de production ou la production
incomplète de la documentation prévue aux articles 4 et
ci-dessus, dans le délais de trente (30) jours, à partir de la
notification par pli recommandé avec avis de réception,
prévu à l'article 7 ci-dessus, entraîne l'application des
sanctions prévues par l'article 192-3 du code des impôts
directs et taxes assimilées.
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2 janvier 2021 19
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