loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 98 ;

loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au
31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998,
notamment son article 98 ;
Vu le décret n° 64-137 du 20 mai 1964 relatif à la
ratification de l'accord portant création de la Banque
africaine de développement ;
Vu la résolution B/BG/2010/08, adoptée par le Conseil des
gouverneurs de la Banque africaine de développement le
mai 2010, autorisant la sixième augmentation générale du
capital ;
Vu la résolution B/BG/2019/04, adoptée par le Conseil des
gouverneurs de la Banque africaine de développement le
juin  2019,  autorisant  une  augmentation  spéciale  du
capital ;
Décrète :
Article 1er. — Est autorisée, à concurrence de quinze mille
huit cent trente (15 830) actions supplémentaires, la
participation de la République algérienne démocratique et
populaire à l'augmentation spéciale du capital de la Banque
africaine de développement.
Art. 2. — Le versement de la participation de la
République algérienne démocratique et populaire sera opéré
sur les fonds du Trésor public dans les formes prévues par la
résolution B/BG/2010/08 du 27 mai 2010 et la résolution
B/BG/2019/04 du 12 juin 2019 susvisées.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant
au 30 décembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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