décret exécutif n° 21-16 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 21-16 du 18 Joumada El Oula
1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2021, au ministre de la numérisation et
des statistiques ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature
du budget de fonctionnement du ministère de la
numérisation et des statistiques, Section I – Administration
centrale —6ème partie  – Subventions de fonctionnement,
un chapitre n° 36-01 intitulé « Subvention à l'Office national
des statistiques ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de six cent vingt
millions de dinars (620.000.000 DA), applicable au budget
des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six cent vingt
millions de dinars (620.000.000 DA), applicable au budget
de fonctionnement du ministère de la numérisation et des
statistiques, section I – Administration centrale  et au chapitre
n° 36-01 – Subvention à l'office national des statistiques ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la
numérisation et des statistiques, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1442 correspondant
au  9 janvier 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0326 Joumada El Oula 1442
10 janvier 2021 13