Décret exécutifJO n° 4/2021·30 novembre 2005

décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié, susvisé, sont modifiées,

Résumé

décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au novembre 2005, modifié, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Article 1er.— Terminologie : 1.1 Termes définis : Outre les définitions données par la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante : « Algérie Télécom » désigne l’opérateur titulaire de la licence…

Texte source

décret exécutif
n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au
novembre 2005, modifié, susvisé, sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit :
« Article 1er.— Terminologie :
1.1 Termes définis :
Outre les définitions données par la loi, il est fait usage
dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être
entendus de la manière suivante :
« Algérie Télécom » désigne l’opérateur titulaire de la
licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau fixe de
communications électroniques ouvert au public.
  (sans changement jusqu’à)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 2 Joumada Ethania 1442
16 janvier 20214
« Autorité de régulation » (ARPCE) désigne l'autorité
de régulation de la poste et des communications
électroniques instituée en vertu de l’article 11 de la loi.
  (sans changement jusqu’à)
« Chiffre d’affaires opérateurs » désigne le chiffre
d'affaires hors taxes réalisé par le titulaire au titre des
services offerts dans le cadre de la licence, net des coûts de
tous services d'interconnexion réalisée l'année civile
précédente.
« Détenteur d’autorisation» désigne un détenteur d’une
autorisation de réseau privé délivrée en conformité de
l’article 138 de la loi et les textes pris pour son application.
  (sans changement jusqu’à)
« Infrastructures » désigne les ouvrages et installations
fixes utilisés par un opérateur sur lesquels sont installés les
équipements de communications électroniques.
« Infrastructures internationales » désignent les
équipements de commutation et les liens de transmission et
les outils d’exploitation et de supervision associés, utilisés
pour acheminer et router le trafic entrant et sortant du
territoire algérien lors de communications internationales.
« Jour ouvrable » désigne un jour de la semaine, à
l’exception du vendredi et du samedi et des journées de
congé statutaire en Algérie.
« Licence » désigne la licence délivrée par décret exécutif,
autorisant le titulaire à établir et à exploiter sur le territoire
algérien un réseau fixe de communications électroniques
ouvert au public, décret auquel le présent cahier des charges
est annexé.
« Loi » désigne la

Résumé

Texte source

décret exécutif
n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au
novembre 2005, modifié, susvisé, sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit :
« Article 1er.— Terminologie :
1.1 Termes définis :
Outre les définitions données par la loi, il est fait usage
dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être
entendus de la manière suivante :
« Algérie Télécom » désigne l’opérateur titulaire de la
licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau fixe de
communications électroniques ouvert au public.
  (sans changement jusqu’à)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 2 Joumada Ethania 1442
16 janvier 20214
« Autorité de régulation » (ARPCE) désigne l'autorité
de régulation de la poste et des communications
électroniques instituée en vertu de l’article 11 de la loi.
  (sans changement jusqu’à)
« Chiffre d’affaires opérateurs » désigne le chiffre
d'affaires hors taxes réalisé par le titulaire au titre des
services offerts dans le cadre de la licence, net des coûts de
tous services d'interconnexion réalisée l'année civile
précédente.
« Détenteur d’autorisation» désigne un détenteur d’une
autorisation de réseau privé délivrée en conformité de
l’article 138 de la loi et les textes pris pour son application.
  (sans changement jusqu’à)
« Infrastructures » désigne les ouvrages et installations
fixes utilisés par un opérateur sur lesquels sont installés les
équipements de communications électroniques.
« Infrastructures internationales » désignent les
équipements de commutation et les liens de transmission et
les outils d’exploitation et de supervision associés, utilisés
pour acheminer et router le trafic entrant et sortant du
territoire algérien lors de communications internationales.
« Jour ouvrable » désigne un jour de la semaine, à
l’exception du vendredi et du samedi et des journées de
congé statutaire en Algérie.
« Licence » désigne la licence délivrée par décret exécutif,
autorisant le titulaire à établir et à exploiter sur le territoire
algérien un réseau fixe de communications électroniques
ouvert au public, décret auquel le présent cahier des charges
est annexé.
« Loi » désigne la